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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301012_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En l'absence de suites données par ce dernier, un arrêté de débet du 8 novembre 2015 du ministre des finances et des comptes publics a constitué M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2400256_20240211
11 février 2024
11 février 2024
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'acte incriminé : - Madame B E n'était nullement compétente pour signer l'arrêté du 21 décembre 2023 portant fermeture administrative du débit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601208_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de rixes qui restent en débat.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002173_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par suite, la société Euro plomberie piscines n'a pas été privée de la garantie du débat oral contradictoire. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601230_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’association qui réalise une part conséquente de ses recettes au mois de mai à l’occasion d’un festival qu’elle organise sur plusieurs jours et à l’occasion duquel elle est autorisée à ouvrir un débit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103956_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La SAS KF KR exploite sous l'enseigne " le Café Crème " un débit de boissons situé 2-4 rue de la Barillerie au Mans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301763_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : la décision compromet gravement le rétablissement en cours de la société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire débutée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000610_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
rapport du 11 décembre 2019 sur la base duquel cette décision a été prise afin de faire valoir ses observations ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la fermeture administrative d'un débit
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2208317_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - Pôle Emploi a commis une faute en lui versant un trop-perçu et en ne prélevant aucune somme sur son compte, en dépit de l'échéancier de paiement dont
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. / Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101347_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301036_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
composition pénale sans passage devant le tribunal correctionnel est sans incidence sur la légalité de la mesure prise ; le juge administratif n'est pas lié par un jugement de relaxe ; en l'espèce le délit
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2401684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée le 10 mars 2025, le département de la Creuse n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2205560_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il y a donc lieu d'étudier l'éligibilité de l'allocataire à une remise supplémentaire au regard de la condition citée au paragraphe précédent tenant à la précarité du débiteur. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2306516_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A fait valoir que sa situation de concubinage a débuté seulement à compter de septembre 2021 et que sa compagne et lui vivait chez leurs parents avant cette date.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2400531_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d’un débit de boissons, la fermeture de ce débit a pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés au fonctionnement de l’établissement, indépendamment de toute responsabilité de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500102_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500106_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’Etat a commis une carence fautive dans l’anticipation et la prévention des émeutes compte tenu notamment de ce qu’il ne pouvait ignorer le risque lié au débat sur le dégel du
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