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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2209011_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il en va de même de la décision refusant de rectifier une déclaration fiscale des traitements et salaires perçus au cours d'une année, ce document se bornant à reprendre des éléments communiqués dans les
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400242_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que, bien que pacsée depuis le mois de mai 2021, elle a opté pour une déclaration fiscale séparée et elle n'habitait pas sous le même toit que son partenaire dont elle était séparée jusqu'en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515055_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
plus vite sa situation, et notamment de vérifier la déclaration fiscale qu’il a établie en 2021 et de lui transmettre cette déclaration.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310248_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et auraient pris une décision de classement sans suite de la procédure pénale le 10 octobre 2023, la requérante, qui ne produit notamment pas lesdites déclarations fiscales, n'apporte aucun élément permettant
Source officielle3ème chambre
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant. / () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513194_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que sa situation réelle n’a pas été prise en compte et que ses revenus ont été pris en compte dans la déclaration fiscale de ses parents, auprès de qui il était rattaché en 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003028_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
fiscale indépendante ; - par suite, elle ne figurait pas sur la déclaration fiscale de ses parents au titre de 2018, ce qui l'a pénalisée.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101368_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il soutient que : - le département a fait une interprétation erronée de sa déclaration fiscale de 2018 ; - la somme d'environ 41 000 euros mentionnée sur ce document correspond à un prêt consenti
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114800_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier de cette aide au titre des mois de juillet à décembre 2020, dès lors qu’elle a régularisé sa situation en transmettant ses déclarations fiscales et
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
des impôts référencé BOI-CF-INF-10-20-20, n°30 et n°40 ; - la circonstance qu'elle soit médecin ne saurait exclure la commission d'une erreur dans la souscription d'une déclaration fiscale ; - si
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521958_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 344-0 A de l’annexe III du code général des impôts : « Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour : (…) /
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521959_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 344-0 A de l’annexe III du code général des impôts : « Le lieu de dépôt des déclarations fiscales est fixé au service chargé des grandes entreprises créé par arrêté pour : (…) /
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101722_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient qu'elle n'a eu connaissance du mariage de Mme B le 14 décembre 2019 qu'à l'occasion de la transmission des déclarations fiscales par le service des impôts en janvier 2021, alors qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412322_20250226
26 février 2025
26 février 2025
en France le 5 septembre 2020 ; - il n'était pas soumis à une déclaration fiscale cette année-là.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110594_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
B de déposer ses déclarations fiscales auprès du service SDRT de la DNVSF et de demander à bénéficier de l'application de la circulaire du 21 juin 2013 dite " Cazeneuve ", ce qui lui aurait permis de régulariser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005605_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C qu'il devait être regardé comme ayant exercé en France un activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, à défaut d'y avoir déposé les déclarations fiscales relatives
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l’étudiant, figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l’article L. 262-9 du Code de l’
Source officielle3ème chambre
DTA_2204307_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Parent isolé / Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de l'action
Source officielle1ère chambre
DTA_2200532_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301732_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pas le système administratif et fiscal français, c'est en toute bonne foi qu'elle s'est trompée sur ses déclarations de chiffre d'affaires et ses déclarations fiscales ; - elle doit pouvoir bénéficier
Source officiellePage 1 sur 1019