représentant un quantum total de peine d’emprisonnement de neuf ans et dix mois, pour des faits de recel de bien provenant d’un vol et tentative d’escroquerie, détention frauduleuse de faux documents, dégradation

d'un bien d'autrui, rébellion, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation d'un monument ou objet d'utilité publique, trafic, transport, détention, acquisition, offre ou cession

Il a été condamné, le 19 juin 2000, par le tribunal correctionnel de Lyon à une peine 3 mois d'emprisonnement pour des faits de dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique et

D a été l'auteur de dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique le 1er août 2003, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 13 juillet 2007, et d'outrage

temporaires du territoire français, pour des faits de dégradation ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique, vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail (tentative

Il a fait l'objet de huit condamnations à des peines d'emprisonnement, de 2002 à 2019, pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et de dégradation

ou détérioration d'un monument ou objet d'utilité publique, le 27 novembre 2008 par le tribunal correctionnel de Grasse à trois mois d'emprisonnement pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité

d'emprisonnement pour des faits de vol, extorsion, violences volontaires, suivies ou non d'incapacité, avec parfois des circonstances aggravantes, recel de bien, détention non autorisée de stupéfiants, dégradation

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, fait commis le 21 décembre 2005 alors qu'il était âgé de 16 ans, puis le 29 juin 2006, à 50 h de TIG pour rébellion et dégradation

Quessette , rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

public. 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lemée, - les conclusions de M. Even, rapporteur public, - et les observations de Me Dalil Essakali représentant M. A.

aggravé, prise du nom d'un tiers, destruction d'un bien d'utilité publique en récidive, et notamment par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Reims à cinq ans d'emprisonnement pour

moteur sans assurance, à deux mois d’emprisonnement le 4 octobre 2006 pour rebellion commise en réunion, violence aggravée par deux circonstances suivie d’une incapacité n’excédant par huit jours et dégradation

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la déclaration d’utilité publique ou

Après enquête publique, le projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 28 février 2020, arrêté comportant en outre l'autorisation d'utiliser les eaux du captage, de

Le 29 mars 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a ouvert une enquête publique conjointe parcellaire et préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet d’aménagement des accès au secteur

Elle soutient que : - le bâtiment souffre de dégradations en raison de l'altération par l'humidité du bois utilisé lors des opérations de construction ; - si le délai décennal est expiré, la responsabilité

de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant de l'Etat dans le département peut déclarer d'utilité publique à la demande de la