de son véhicule, dont il demande également à être indemnisé.

Par une demande du 11 mars 2022, Mme B a sollicité l'indemnisation de ses préjudices.

C... veuve A... a demandé au présent tribunal d’annuler la décision du 27 octobre 2023 par laquelle le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d’indemnisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer les préjudices

complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

F... sera indemnisé à hauteur de la somme de 8 531,25 euros chacune, compte tenu de la part de la réparation lui incombant ; - les demandes d’indemnisation de leur préjudice d’affection présentées par

Il soutient que : Sur les demandes de Mme B... : - à titre principal, il appartient à Mme B... de démontrer qu’elle n’a pas déjà été indemnisée par son assureur ou par un tiers en réparation des préjudices

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2020, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), demande au tribunal de limiter l'indemnité destinée à réparer les préjudices

complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, si elle n'en assure pas une réparation intégrale. 5.

Par une réclamation du 26 janvier 2023, notifiée le lendemain, l'agent a demandé à la communauté d'agglomération de lui verser une indemnité de 1 000 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir

le centre hospitalier de Saint-Brieuc à lui verser la somme de 48 605,44 euros au titre de ses débours ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion, ces sommes devant

Mme B demande au tribunal de condamner la commune de Mios à l'indemniser des préjudices subis en raison de sa maladie professionnelle.

d’autres infractions ; - en l’absence de demande d’indemnisation d’un préjudice différent de celui pour lequel les requérants ont été indemnisés devant les juridictions pénales, les conclusions à fin

C B, représenté par la SAS ABP Avocats conseils, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) d'Arles à lui verser une somme de 35 000 euros en tant qu'ayant-droit, en réparation

Ils pourront, à ce titre, bénéficier d'une indemnisation en cas de dommage, uniquement pour les véhicules déclarés et assurés pour le déplacement professionnel, à condition que l'encadrement ait préalablement

la somme globale de 2 453,93 euros correspondant à ses demandes de prises en charges complémentaires d'indemnisation de frais de repas.

D..., représenté par la Selarl Clapot-Lettat (Me Lettat-Ouatah), demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux ayant pour objet de réparer forfaitairement la perte de revenu ou l'incidence professionnelle ; - que les indemnisations demandées doivent être

B demande la réparation des préjudices résultant de la présence de la canalisation sur sa propriété. Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'emprise irrégulière : 2.

Le 6 juillet 2007, il a présenté une demande d'indemnisation.