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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400555_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, la société Electricité de France, représentée par Me Doulouma, a demandé de donner acte du désistement de la requête de M. B.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510233_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, la société Marignan Rhône demande de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509128_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la SCCV Tourillon demande de donner acte du désistement de la requête et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503724_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la commune d’Ecully demande de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505301_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2025, la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or demande de donner acte du désistement et indique renoncer à ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505307_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon demande de donner acte du désistement mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409991_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2026, la commune de Davézieux demande de donner acte du désistement et indique maintenir, à hauteur d’une somme de 1 500 euros, sa demande au titre de l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2500072_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D... demande de donner acte de son désistement partiel avec maintien de sa demande de versement des frais d’instance. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304315_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats CGCB, demande de donner acte à la société requérante de son désistement et à ce que chacune des parties
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2402548_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, la commune de Koungou, représentée par Me Raude et Me Auché, demande de donner acte du désistement de la société requérante, à défaut conclut au rejet de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304317_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats CGCB, demande de donner acte à la société requérante de son désistement et à ce que chacune des parties
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304319_20230816
16 août 2023
16 août 2023
Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, la commune de Montpellier, représentée par la SCP d'avocats CGCB, demande de donner acte à la société requérante de son désistement et à ce que chacune des parties
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400717_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la société Bureau d'études Adam Vosges, représentée par Me Corneux, demande au juge des référés de donner acte de ce qu'elle s'en remet à prudence de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401835_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sur la demande de donner acte de protestations et de réserves : 3. Il n’appartient pas à la juridiction administrative de donner acte de protestations et de réserves.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209595_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la Sarl Capfun, représentée par Me Bousquet, demande de donner acte au désistement de l’association, qu’elle accepte purement et simplement.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402447_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2024, la SARL BET Sylvin, représentée par Me Lebon, s’en rapporte à prudence de justice et demande qu’il soit donné acte de ses plus expresses réserves et protestations
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303700_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
C..., représenté par Me Guillaume, s’en rapporte à prudence de justice quant à la mesure d’expertise sollicitée, demande au tribunal de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402623_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
qu’il soit donné acte de ses protestations et réserves d’usage et demande que l’expertise soit ordonnée aux frais avancés par le centre hospitalier requérant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000370_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 mars 2021, la commune de Bourg-Saint-Maurice, représentée par la SELARL ADP Affaires droit public-immobilier, demande au tribunal : 1°) de donner acte de son acquiescement
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, la société Eiffage Construction Lorraine, représentée par Me Menguy, demande au juge des référés de lui donner acte qu'elle formule toutes protestations
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