sur la période de janvier 2018 à juillet 2019 inclus ; 2°) d'enjoindre au conseil de prud'hommes de Marseille de lui communiquer les documents demandés, dans un délai d'un mois à compter du jugement

publique (...) ».

de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2023-2025, - le code de justice administrative.

pour le mandat prud'homal 2023-2025 en faisant application des modalités de désignation des conseillers prud'hommes définies par les articles L. 1441-1 et suivants du code du travail M.

de l'élection des prud'hommes de Marseille devant se tenir le 26 mars 2025 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires et de la mer de procéder au réexamen des électeurs de la prud'homie

prévoit que la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les agissements constitutifs de harcèlement ; - il y a présomption d'harcèlement moral dès lors qu'elle a été régulièrement

par le président et le secrétaire archiviste de la prud'homie.

de l’inspectrice du travail en tant qu’elle a rejeté sa demande de licencier Mme B...

A ; - les convocations devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes que produit M. A ne sauraient valoir preuve de la requalification des honoraires perçus au titre de son activité.

En premier lieu, pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant de la contrainte qui lui est adressée, Mme A soutient que le jugement du conseil des prud'hommes de Dreux ne peut avoir eu

Elle a été désignée conseillère prud'homale au sein du conseil de prud'hommes de Marseille à compter du 1er janvier 2018.

Il a également été nommé conseiller prud'homal par arrêté du 2 décembre 2022 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025.

Mme A a sollicité devant le juge prud'homal, le 4 février 2011, la condamnation de l'ASA au versement de dommages et intérêts en raison du licenciement illégal dont elle estimait avoir fait l'objet.

Enfin, le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, ne soulève pas d'office un moyen d'ordre public lorsqu'il constate au vu des pièces du dossier

Par un jugement du 11 juin 2019, le conseil des prud'hommes de Béthune a condamné la société Matebat Holding à verser à M.

J, qui a été nommé conseiller prud'homal dans le collège des employeurs de la section activités diverses du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31

B A, représenté par Me Roumeas, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la direction départementale de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2025, Mme D E demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

Par un jugement n° 21/00010 du 18 février 2021 devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Nice a condamné la SMGI à verser à M.

Aux termes de l'article L. 1411-2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit