mois de juillet 2021, un trop-perçu d'aide personnalisée au logement de 285,30 euros notifié le 21 septembre 2021 ayant donné lieu à une retenue de 287,12 euros effectuée en août 2021, un trop-perçu de

Elle soutient que : - l'indu en litige résulte des fausses déclarations de la requérante, d'une durée supérieure à six mois, qui a omis de déclarer la pension alimentaire perçue pour sa fille ; -

des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues (), sur une période de référence correspondant à

Suite au constat de l'absence de déclaration des pensions alimentaires reçues par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), à savoir, 1 244 euros

Mme C soutient qu'elle n'a jamais perçu de pension alimentaire de son ex-conjoint mais un remboursement de la dette qu'il détient à son égard s'agissant du rachat des parts de la maison familiale.

B a perçu 6 845,24 euros de RSA alors qu'il n'y avait pas le droit ; ce trop-perçu résulte de l'omission de M.

Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. Sur le trop-perçu de prime d'activité. 4.

de rembourser la dette résultant du trop-perçu d’aide au logement familiale pour la période de janvier à mai 2023 ; - elle avait expressément demandé à la CAF de l’Aube de ne plus rien lui verser à partir

Mme A soutient que : - elle n'est pas responsable de l'erreur de la caisse ayant généré le trop-perçu litigieux ; - elle est dans l'incapacité financière de rembourser la somme qui lui est réclamée

Si la requérante soutient que la CAF n'est pas fondée à lui réclamer de rembourser l'indu litigieux pour la période postérieure au mois de janvier 2022 dès lors qu'elle n'a pas perçu de pension alimentaire

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales ne justifie pas des motifs à l'origine des trop-perçus de prime d'activité dont elle demande le remboursement ; - c'est à tort que la caisse

face au remboursement de sa dette, même si celle-ci a été ramenée à 1 858,57 euros et que la caisse lui propose de la rembourser en trois mensualités.

face au remboursement de sa dette, même si celle-ci a été ramenée à 1 858,57 euros et que la caisse lui propose de la rembourser en trois mensualités.

du Val-de-Marne n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise de remboursement de l'indu de 2 764,23 euros d'aide personnelle au logement en lui accordant une remise partielle de 1 382,12 euros

Elle soutient que : - elle a déclaré sa pension alimentaire perçue en 2022 dans les délais requis ; - la caisse ne justifie pas d'une créance certaine, liquide et exigible.

de remboursement de l'intégralité du trop-perçu de RSA, la situation de précarité de son foyer.

Elle soutient que : - les sommes versées par sa mère, constitutives d'un prêt afin de l'aider financièrement, ont été partiellement remboursées, et dès lors ne pouvaient être qualifiées de pension alimentaire

des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / () 2° Pour les pensions alimentaires versées ou perçues (), sur une période de référence correspondant à

par cet organisme ; il ne peut dès lors lui être reproché une omission déclarative ; - la CAF n’établit pas qu’elle se trouve débitrice du trop-perçu réclamé ; - le trop-perçu résulte d’une erreur de

Ainsi, compte tenu de ces éléments A du Morbihan pouvait à bon droit constater et réclamer le trop-perçu en litige au titre de la période de janvier à juin 2021 pour laquelle le montant de la pension alimentaire