faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

Le juge des référés, saisi de conclusions sur le fondement de ces dispositions, doit en principe faire droit aux demandes de suspension des actes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale,

L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée ". 12

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, l'association "Picardie nature", représentée par Me Chartrelle, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

- il ne peut être fait droit à la demande de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura en raison de l'illégalité du permis de construire modificatif qui peut être soulevée par voie d'exception ; ce

leur demande de permis de construire n'est pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - en raison de ces fautes, ils ont subi : - un préjudice financier de 39 000 euros, correspondant

fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la continuité de l'urbanisation est désormais assurée entre la zone UCe et la zone UCb qui accueille les constructions en litige, notamment par la

2000 étant entachée de multiples insuffisances substantielles, en méconnaissance de l'article R. 414-23 du code de l'environnement, de nature à faire obstacle à toute appréciation objective de nature

La commune de Mimizan fait valoir que : - la requête est mal fondée en raison de l'irrecevabilité de la requête au fond, à défaut de justifier d'un intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - la condition

Il fait valoir que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés.

d’indiquer clairement celle-ci dans ses motifs ; * il est fondé sur des troubles à l’ordre public non établis ; * il est fondé sur des faits matériellement inexacts en ce qu’il indique que le gérant

Les requêtes n° 2400891 et n° 2401013 visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté, présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

la suspension est demandée.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée, qui ne fait pas grief, est insusceptible de recours, la fixation des modalités d’instructions des demandes de licences

données dès lors que la société Directique, qui a la même activité qu'elle, intervient sur les mêmes marchés, est confrontée aux mêmes problématiques technologiques, et doit faire face aux mêmes freins

H demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de lever la suspension ordonnée.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.