Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. ». 7.

De même, s'il se prévaut de la présence en France de ses deux enfants, ces enfants sont placés auprès de l'aide sociale à l'enfance et l'intéressé ne justifie aucunement des relations qu'il entretiendrait

C A dispose de l'autorité parentale sur ses enfants, contrairement au motif retenu par le préfet des Alpes-Maritimes dans son arrêté.

suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l'enfant est victime des comportements en cause ou risque de l'être. 7.

Par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

D soutient qu'il est un ressortissant portugais, qu'il réside en France depuis 2008, qu'il est en CDI et qu'il vit en concubinage avec la mère de ses enfants.

D'autre part, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le directeur du groupe hospitalo-universitaire Nord-Université Paris Cité, dépendant

ni enfin d'expliquer sa place dans le parcours de l'aide sociale à l'enfance et à se remettre en question.

G D et de Mme E D, petits-enfants majeurs N M A, qui ont la qualité d'ayants droit de la victime, est recevable en tant qu'elle est conduite au bénéfice de la succession.

En outre, s'il justifie de son mariage à Montrouge le 21 février 2015 avec Mme A, née en Moldavie, il indique lui-même que cette dernière, par ailleurs victime de violences conjugales en 2015 et 2018,

Enfin, si M.

Si Mme D soutient que son enfant, M.

à court ou moyen terme, leur permettant de comprendre dans quels délais cette situation conduira au décès de leur enfant, ni d'explications médicales sur les souffrances de l'enfant, qu'ils n'ont pas

Alain Ngouoto, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, qui a reçu à cet effet une délégation de signature de la préfète de l'Aisne par arrêté du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil

24 janvier 2006 lorsque la gravité du RCIU de son enfant a été confirmée par observation échographique.

Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire [].

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

Par un arrêté n° 37-2024-12-30-00005 du 30 décembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 37-2024-12061 du même jour, le préfet d'Indre-et-Loire a donné à M.

dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé) en récidive et menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime