Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne l’application aux ventes de la SARL Commerciale Vaneau de l’exonération prévue au a) du 1 de l’article 151 de la directive 2006/112/CE : Il résulte de l’instruction que l’administration

Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

% par M. , son administrateur et président du conseil d'administration, également directeur stratégique de la SA , tandis que son fils, M. , est directeur général d'Isopasteel et directeur général adjoint

Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

A la suite de la vérification de comptabilité de l'association PVAD, devenue APIER, l'administration a également notifié à Mme C B, membre du conseil d'administration et directrice de l'association au

Par deux mémoires en défense enregistrés le 11 avril 2022 et le 20 octobre 2022, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut

d'administration a rédigé le rapport d'information du 26 juin 2023, le rapport portant projet de délibération remis aux membres du conseil d'administration , qu'il a siégé au sein des conseils d'administration

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il est constant que les membres de son conseil d'administration ne sont pas rémunérés et que sa gestion est désintéressée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au

Ces dispositions sont applicables : / 1° Dans les sociétés anonymes : au président du conseil d'administration ; / au directeur général ; / à l'administrateur provisoirement délégué ; / aux membres du

du groupement ; / 4° Exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres, conformément aux articles L. 6122-1 et suivants. () / Ce groupement poursuit un but non

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête

Aux termes de l'article R. 2221-5 : " Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. ".

pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère reprend à son compte les écritures du directeur départemental des finances publiques des

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2020, l'administratrice générale de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

passible des impôts commerciaux ; les dirigeants membres du bureau exercent leur mandat bénévolement ; - son activité est complètement encadrée par l'administration et elle ne possède aucune véritable