Le requérant soutient que la délibération attaquée révèle une discrimination fondée sur l’âge dès lors que le jury, en tenant compte de son parcours professionnel passé pour évaluer sa prestation, a nécessairement

moral et de discrimination à hauteur de 18 000 euros ; il est fondé à réclamer la réparation de son préjudice moral lié aux manquements de l’administration à son obligation de prévenir les risques professionnels

moral et de discrimination à hauteur de 18 000 euros ; il est fondé à réclamer la réparation de son préjudice moral lié aux manquements de l’administration à son obligation de prévenir les risques professionnels

professionnel".

Est interdite toute discrimination fondée notamment sur () l'âge (). ".

Pour fonder sa délibération, le jury d'examen porte notamment son appréciation sur un dossier professionnel dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle. 5.

C en qualité d'élu local, Mme F en qualité de fonctionnaire territoriale et M.

; cette décision n'est motivée que par sa maladie ; - il est victime d'une mesure de discrimination à raison de son état de santé ; il est donc fondé à demander le versement de la somme de 15 000 euros

A... n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B A demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel le président de la communauté

Qualifié d'officier de police judiciaire (OPJ) " de valeur " dont la qualité du travail judiciaire " est louée par les magistrats du parquet de Saint-Nazaire ", ses comptes rendus d'entretiens professionnels

A n'assortit pas cet argument des précisions suffisantes pour en apprécier sa portée ni son bien-fondé.

De tels éléments sont, dès lors, insuffisants pour faire présumer une situation de discrimination fondée sur son handicap.

d'ingénieur salarié du secteur privé est également constitutive d'une discrimination dès lors que cette expérience professionnelle aurait été prise en considération pour la détermination de son avancement

A n'est pas fondé à soutenir que la qualité de ses évaluations professionnelles annuelles aurait diminué à raison de son engagement syndical.

Priorité est donnée : / 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu'au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est

pratique empreinte de discrimination.

En outre, son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2021 le qualifie de " gradé de valeur ", indique " déjà riche d'une grande expérience professionnelle sur le terrain, il l'est désormais

fondée sur l’activité syndicale de l’intéressé.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté se fonde sur l'insuffisance professionnelle de l'intéressée et en particulier sur son manque d'autonomie.