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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2304249_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En outre, eu égard à leurs caractéristiques, ces documents ne sont pas susceptibles d’être communiqués à des tiers après occultation ou disjonction des mentions protégées par ces dispositions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100867_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Cette distinction lui a permis de bénéficier de plein droit de la prime d'encadrement doctoral et de recherche (PEDR) au titre des années 2016 à 2020. Par son courrier du 8 février 2020, M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226291_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
dans le cadre de ses missions, qu'il n'a reçu aucun des documents produits par la Fédération dans le cadre de la cession du Club du Red Star FC, tels les examens réalisés ou les avis émis par les instances
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1921249_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne
Source officielle9ème chambre (J.U)
à la procédure disciplinaire dirigéec/M. C
DTA_2115336_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, le procès-verbal de la réunion de cette instance du 16 octobre 2019 et l'arrêté ministériel du 30 octobre 2019 portant sanction de déplacement d'office de l'intéressé : ces documents
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225902_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si le caractère contradictoire de la procédure exige la communication à chacune des parties de toutes les pièces produites au cours de l'instance, cette exigence est nécessairement exclue en ce qui concerne
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000639_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que la valeur locative retenue pour le calcul des impositions en litige est fondée sur une distinction des parties principales et secondaires pour la détermination de la surface pondérée
Source officielleChambre 1
DTA_2100134_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La présente instance ne comporte aucuns dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par le syndicat Fransylva doivent, en tout état de cause, être rejetées.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105156_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, il y a lieu d'enjoindre à la FNSP de communiquer le document demandé, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction
Source officielle1ère chambre
DTA_2200362_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
professionnelles des commerçants n'ont pas été consultées et qu'il n'est pas fait mention en son annexe du cahier des charges ou du règlement qui définit le régime des droits de place ; - la double distinction
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2302288_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - les courriers des 26 août 2022 et 7 septembre 2022 ont été communiqués à Mme B en cours d'instance, le 21 juin 2023, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001160_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
par Me Fiat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais (CPAV) approuve la distinction
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604756_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Selon les termes du pré-rapport d’enquête, produit à l’instance, ce document présente un caractère provisoire et confidentiel.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300081_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
a, dans son avis du 25 novembre 2021, fixé la date de consolidation de son dernier accident au 30 septembre 2016 et ramené son taux d’IPP global à 16 %, soit un taux de 3 % pour des séquelles de disjonction
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2401920_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
annualisation du temps de travail des agents de la commune ne peut être communiquée en l’absence d’existence d’un tel document ; - les autres documents ont été communiqués au syndicat requérant au cours de l’instance
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200700_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
concerne le bien-fondé de l'imposition : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts ne dispose qu'il faille établir une distinction
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309446_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une distinction injustifiée entre personne physique et personne morale. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511151_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - un nouveau marché a été conclu avec la société Colas Rail le 25 avril 2023 pour une prestation de réalisation de travaux d’installation fixes de traction électrique et consistant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100996_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
L'article 14 de cette même convention prévoit que : " La jouissance des droits et libertés dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305228_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B, il est apparu que le constat de l'incomplétude de son dossier ayant motivé le classement sans suite de sa demande de naturalisation était lié à un disfonctionnement de la plateforme ANEF et que, le
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