pas la disparition de l'ensemble des institutions représentatives du personnel de la société, ne constitue pas, par elle-même, un motif d'intérêt général justifiant un refus d'autorisation de licenciement

d'interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour une durée de trente-six mois assortie d'une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros et a décidé de publier la sanction sur le site internet

G F, représentés par Me Vaernewyck, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération du conseil communautaire Terres d'Argentan Interco du 21 décembre 2023 décidant la

1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet du Cantal du 19 juin 2025 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cantal, en tant qu'il n'interdit

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment

B A F dans sa classe et, d'autre part, de compléter la mention de la sanction dans le dossier de l'intéressé par l'indication " sanction dont l'exécution est suspendue par ordonnance du juge des référés

des mémoires en défense bénéficie d’une délégation de signature ; - la décision de déclaration sans suite n’est pas fautive dès lors que fondée sur un motif d’intérêt général, en l’occurrence, la disparition

des mémoires en défense bénéficie d’une délégation de signature ; - la décision de déclaration sans suite n’est pas fautive dès lors que fondée sur un motif d’intérêt général, en l’occurrence, la disparition

des mémoires en défense bénéficie d’une délégation de signature ; - la décision de déclaration sans suite n’est pas fautive dès lors que fondée sur un motif d’intérêt général, en l’occurrence, la disparition

pour en réduire au maximum ce risque d'impact ; - cette chasse, qui n'est nullement contrebalancée par un intérêt de même nature ou de même importance, cause un préjudice grave et immédiat aux intérêts

considérée comme " abondante " en France en hiver, cette population nicheuse est en fort déclin, classée en danger critique d'extinction.

relation commerciale entre LSM et Cock en dépit de la cessation des paiements de cette dernière, l'absence de mesures visant au règlement immédiat de sa créance par LSM, l'absence de mise en œuvre de la clause

La société Indigo Infra soutient que : - la passation de la convention de délégation de service public en litige ou de certaines de ses clauses ayant lésé ses intérêts de manière suffisamment directe

C... ; - elle est également irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas de leur qualité de propriétaire leur donnant intérêt pour agir et n’ont pas adressé une copie de leur recours dans

Ils justifient ainsi d’un intérêt suffisant à l’annulation de la délibération attaquée. Leur intervention à l’appui de la requête est donc recevable.

B ne soulève aucun moyen justifiant l'annulation de sa mutation.

B, nonobstant la circonstance que la plainte pour vol de carburant déposée par le représentant légal de la SAS Rector Lesage contre l'intéressé n'a donné lieu qu'à un avis de classement par le tribunal

En 2019, un pet scan met en évidence la disparition d'un foyer et la diminution du second foyer. M. A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier qui a ordonné une expertise.

Dès lors qu'elles sont de nature à caractériser un intérêt du service justifiant le non renouvellement du contrat, la circonstance que des considérations relatives à la personne de l'agent soient par ailleurs