D'une part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité

qu'elle est dépourvue de base légale, en effet en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant la mise en place d'autorisations spéciales d'absence discrétionnaires autres que celles

qu'elle est dépourvue de base légale, en effet en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant la mise en place d'autorisations spéciales d'absence discrétionnaires autres que celles

qu'elle est dépourvue de base légale, en effet en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires permettant la mise en place d'autorisations spéciales d'absence discrétionnaires autres que celles

encore, s'agissant d'un arrêté fixant un régime indemnitaire, d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe général du droit.

Le refus de prendre, de modifier ou d'abroger un acte réglementaire ne saurait être regardé comme purement confirmatif d'un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins.

le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction

à cette demande d'abrogation.

D'autre part, le refus de prendre, de modifier ou d'abroger un acte réglementaire ne saurait être regardé comme purement confirmatif d'un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins

le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction

le public et l'administration aux termes duquel : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

En quatrième lieu, aux termes de l'article L 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Elle ne vise et ne cite aucune disposition législative et réglementaire.

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu

de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un

Il ne ressort au demeurant d’aucune disposition législative ou réglementaire que les délibérations du conseil départemental doivent être signées par l’exécutif de la collectivité.

législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique

et réglementaires spéciales : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation