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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2509008_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 de la même directive : « Dispositions plus favorables / Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d’accueil des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205492_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301225_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
familiales et culturelles ; elle méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les mineurs algériens sont exclus de dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101253_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506010_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combiné avec son article 14 interdisant les discriminations, dès lors que la préfète aurait dû faire application des dispositions
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par ailleurs, les dispositions du 3 de l'article 12 de cette directive prévoient que " Les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions plus favorables au créancier que celles nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601751_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Lorsque les conditions d’attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d’aide sociale ne peut édicter que des dispositions
Source officielle4ème chambre
DTA_2102448_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de la circulaire du 1er mars 2000 relative à l'organisation des examens dans les établissements publics de l'enseignement supérieur : " () / Convocation aux examens : / Sauf dispositions plus
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202128_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ou le règlement du fonds de solidarité au logement ne peut édicter que des dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2203397_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404069_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ne peut édicter que des dispositions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301963_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le règlement départemental d'aide sociale ou le règlement du fonds de solidarité au logement ne peut édicter que des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2101364_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301071_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
commis une erreur de droit et méconnu le principe d'égalité et en ce qu'il aurait pu, comme le feraient d'autres administrations, le reclasser après le 1er septembre 2022 pour le faire bénéficier des dispositions
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104702_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. / () Lorsque l'exercice de fonctions du corps ou cadre d'emplois d'accueil est soumis
Source officielle5ème chambre
DTA_2105048_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Enfin, l'article 9 du même décret disposait, dans sa version en vigueur, que : " Sous réserve de l'application de dispositions plus favorables prévues aux articles 10 à 18, les infirmiers recrutés dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2101665_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305375_20250206
6 février 2025
6 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300955_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le directeur de l'INSEE aurait commis une erreur de droit en ce qu'il aurait pu le reclasser après le 1er septembre 2022 pour le faire bénéficier des dispositions plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312266_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Cette disposition s'applique sans préjudice de dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. / L'intégration directe s'effectue entre corps et cadres d'emplois de niveau comparable
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