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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500195_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
tenu de ses résultats aux examens théoriques, lesquels attestent de ses compétences ; aucun maître de stage ne l'a jamais interrompue au moment de la réalisation des soins ; * la décision est disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
admission de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de 2ème grade, session 2026 à laquelle elle s’était présentée, Mme B... fait valoir que cette décision est « disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2430932_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que l'ordonnance rendue le 9 novembre 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rennes constitue une caution explicite à une procédure disproportionnée de nature à engager la
Source officielle6ème Chambre
DTA_1810353_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par arrêté du 7 juin 2018, le président du conseil d'administration du SDIS a résilié l'engagement de M. C à titre disciplinaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603274_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il fait également valoir que la mutation en litige, en raison des frais disproportionnés qui devraient être engagés pour effectuer des déplacements entre les départements de l’Isère et de l’Ain, rendra
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103956_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
méconnaissance de la procédure contradictoire préalable ; . aucun lien n'est établi entre le fonctionnement de l'établissement et les heurts survenus à l'extérieur ; . la durée de la fermeture est disproportionnée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603608_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... apporte des éléments plus précis que précédemment au soutien de l’affirmation selon laquelle la mutation en litige, en raison des frais disproportionnés qui devraient être engagés pour maintenir un
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100314_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'arrêté litigieux porte atteinte à leur droit de propriété et à l'accès à leur propriété ; - il méconnaît les articles L. 161-6 et D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime ; - il est disproportionné
Source officielle7ème chambre
DTA_2202750_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
n'est pas démontré que les propos tenus dans le procès-verbal du 15 juin 2020 aient été de nature à entraver une enquête pénale ; la demande de modification était illégale ; - la sanction est disproportionnée
Source officielle10ème chambre
DTA_2101714_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
du versement effectué par l'établissement payeur d'une retenue à la source sur les dividendes perçu lorsqu'ils demandent le remboursement de la part non due donnent-elles lieu à des procédures disproportionnées
Source officielle1ère chambre
DTA_2400167_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
une telle destruction après la notification du jugement, elles sont tenues d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour les reconstituer, sous réserve d'une charge de travail manifestement disproportionnée
Source officielle3ème chambre
DTA_2201939_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
le refus de séjour ni la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent être regardés comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103269_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
hiérarchique n'est pas caractérisé dès lors que la commission ne pouvait légalement le soumettre à un contrôle d'identité ; - il a été traité différemment de ses autres collègues ; - la sanction est disproportionnée
Source officielle1ère Chambre
DTA_1911076_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
une telle destruction après la notification du jugement, elles sont tenues d'accomplir toutes les diligences nécessaires pour les reconstituer, sous réserve d'une charge de travail manifestement disproportionnée
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2303990_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
entaché d'un défaut d'examen, en particulier s'agissant de l'interdiction de retour, qui ne prend pas en compte les quatre critères cumulatifs prévus par le législateur ; que l'interdiction est disproportionnée
Source officielle9ème chambre
DTA_2204915_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... est disproportionnée et devra être limitée à un euro ; les autres moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement ".
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2308504_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C... a été engagée par un courrier du 26 octobre 2022 auquel étaient joints un rapport du 23 mars 2022 de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B la sanction de résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 20 juin 2016 au motif que cette sanction était disproportionnée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200876_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C a fait l'objet, sur le fondement des dispositions précitées du code de la sécurité intérieure, d'une sanction de résiliation de son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.
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