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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102442_20221129
29 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème Chambre
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
Elle s'est acquittée à la suite de cette cession d'un prélèvement dû au titre de la plus-value d'un montant de 179 818 euros, et d'un impôt sur les sociétés à raison du produit exceptionnel de cession
1ère chambre
DTA_2103910_20240813
13 août 2024
général des impôts et des prélèvements sociaux afférents.
10ème chambre
DTA_2003243_20230221
21 février 2023
Mme C, résidant en Belgique, a cédé l'intégralité des parts sociales détenues en usufruit de la société civile à prépondérance immobilière AIGO LINDO, qui relève de l'article 8 du code général des impôts
DTA_2003249_20230221
en application de l'article 18 de la convention fiscale bilatérale, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une cession de biens immobiliers au sens de son article 3 ; en effet, des parts sociales d'une SCI sont
DTA_2003253_20230221
DTA_2003255_20230221
4ème Chambre
DTA_1904542_20221215
15 décembre 2022
Mme A a déclaré au titre de l'année 2017 des plus-values de cession de valeurs mobilières pour un montant de 1 060 736 euros qui ont été soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107502_20240122
22 janvier 2024
d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions
2ème Chambre
DTA_2417871_20260113
13 janvier 2026
du rachat d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts est égal à : « 65 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits
DTA_2201199_20250319
Les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France. / Les
9ème chambre
DTA_1906064_20250703
3 juillet 2025
contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie à raison des plus-values de cession de valeurs mobilières qu'elle a réalisées au cours de l'année 2017 et, d'autre part, par mémoires
DTA_1900907_20221229
29 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, Mme B A, représentée par la société SARF Azur, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
1re Section - 1re Chambre
DTA_2117187_20231122
22 novembre 2023
D'une part, M.
DTA_2209257_20250424
24 avril 2025
du pacte
DTA_2003597_20230317
17 mars 2023
des factures émises par les sociétés Secher, Lesurtel, Grignard, Fermetures Services, Rousseau, Galopin et EDF à partir des millièmes de copropriété relatifs aux seules parties du bien cédés le 21 août
7ème chambre
DTA_2103187_20230303
3 mars 2023
correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes
DTA_2103189_20230303
correspondantes, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes
DTA_2103193_20230303
correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2016, à raison d'une cession de parts sociales détenues dans la société civile immobilière Baltus, ainsi que des pénalités correspondantes
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