Au cas d'espèce, il résulte de l'instruction que l'appartement en litige a fait l'objet d'une déclaration initiale selon le modèle H2 déposée le 10 mai 1978.

1966 et l’évènement du 10 août 1971 n’est pas rattachable au service ; l’évènement du 14 juin 1975 n’a fait l’objet d’un rapport que le 1er juillet 1975 et aucune visite médicale annuelle ne fait état

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1977 : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même

de référence du 1er janvier 1970. 9.

de référence du 1er janvier 1970. 11.

Cette garantie n'est plus commercialisée depuis le 1er janvier 2003.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 6 janvier 2022, le tribunal a ordonné un complément d'instruction avant de statuer sur la requête enregistrée le 18 septembre 2019, du syndicat

qui n'a pas été signé, aucun divorce n'ayant finalement été prononcé.

ne peut non plus être recherchée dès lors que la station d'épuration était désaffectée le 1er janvier 2017, date où elle s'est vue transférer la compétence " assainissement " de la commune du Diamant

Pour les mêmes raisons, les décisions du 24 octobre 2019 portant renouvellement du congé de longue durée pour maladie pour les périodes du 16 juillet 2018 au 1er janvier 2019 inclus et du 1er janvier 2019

Le soldat A F A, ressortissant marocain, a été rayé des contrôles de l'armée active le 1er novembre 1956 et a obtenu le bénéfice d'une pension militaire de retraite proportionnelle le 29 janvier 1960.

le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ".

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 janvier, 8 septembre 2023 et 20 décembre 2023, la société Hydro Exploitations, représentée par Me Coin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions présentées par les consorts B à fin d'annulation doivent être rejetées.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées comme irrecevables

du surplus des conclusions de la requête.

de son logement ; d’autre part, ce coefficient d’entretien doit être défini au 1er janvier de l’année d’imposition en litige, et non comme le fait valoir l’administration fiscale, au 1er janvier de l’

Ainsi, la proposition de rectification en date du 27 janvier 2020, envoyée antérieurement au 6 février 2020 date de sa réception, a bien été prise dans la durée de cet examen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Sa réclamation contentieuse formée le 1er février 2021 ayant été rejetée par une décision en date du 17 juin 2021, Mme B demande au tribunal, dans la présente instance, de prononcer la décharge totale,