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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201320_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Ainsi, les documents saisis lors de la visite du 30 juillet 2018 n'ont pu être restitués du seul fait de la société NEWAY et, par suite, ceux-ci lui étaient donc opposables à compter du terme du délai
Source officielle4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu () V.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005930_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Si la société requérante soutient que des documents saisis à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscale n'auraient été que partiellement restitués
Source officielle4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu () V.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517098_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, la société Ron conseils, représentée par Me Vicencio, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100518_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rehaussements en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100519_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les rappels en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables informatisées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100522_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En tout état de cause, il résulte de l'instruction que les impositions en litige procèdent des documents saisis à l'occasion des visites domiciliaires, qui ne correspondent pas aux pièces comptables informatisées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600381_20260218
18 février 2026
18 février 2026
autorisant l’édification de deux pergolas installées face aux numéros 10 et 12 de l’avenue Charles de Gaulle, le document saisissant pour avis l’Architecte des Bâtiments de France pour ces installations
Source officielle4ème chambre
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En se bornant à soutenir qu’elle a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire du fait de l’absence de restitution de documents saisis dans le cadre de l’enquête préliminaire lors de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2406928_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En se bornant à soutenir qu’elle a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire du fait de l’absence de restitution de documents saisis dans le cadre de l’enquête préliminaire lors de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100520_20230209
9 février 2023
9 février 2023
même livre ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé, ce qui prive de base légale la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100521_20230209
9 février 2023
9 février 2023
même livre ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé, ce qui prive de base légale la reconstitution de son chiffre d'affaires ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102850_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
du livre des procédures fiscales et du paragraphe IV de l'article 16 B du même livre ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle3ème chambre
DTA_2200664_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne la restitution des documents saisis : 2.
Source officielle2ème Chambre
été GDI a débuté dans le cadre de l'enquête pénale dirigéec/M. B
DTA_2103966_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B et qu'elle s'est ainsi fondée sur les documents saisis chez un partenaire commercial de la société GDI retraçant les opérations commerciales entre eux, corroborés par le document de même nature saisi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le rejet de sa comptabilité n'est pas fondé ; - son chiffre d'affaires a été reconstitué au vu des seuls documents
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