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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
code civil, l’action en contestation de validité ayant été introduite postérieurement au terme du contrat, sont prescrites en application des dispositions de l’article 1144 du code civil concernant le dol
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106425_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
des mémoires, enregistrés les 16 décembre 2021, 1er mars et 20 avril 2022, Mme G A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le conseil communautaire du Pays de Dol
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400385_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
euros en liquidation d'une astreinte administrative prononcée à son encontre en application d'un arrêté municipal n° 2022-169 du 28 septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'agent comptable de Dol-de-Bretagne
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301371_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
été diligentée dans le délai d'épreuve décennal, - sa demande est tardive puisque l'action pour dol du constructeur se prescrit au bout de cinq ans.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207992_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de concussion et abus manifestes, vol, dol, viol, usure, abus de faiblesse et de confiance, harcèlement, réduction en esclavage, dont elle se déclare victime à la suite de l'établissement et du recouvrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait ne peut interrompre le délai de prescription qu’à l’égard de ce débiteur et non à l’égard d’autres personnes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100675_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204834_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le territoire de la Doller et du Soultzbach " qui s'étend de la page 8 à la page 42, les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203577_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
dans un délai de quinze jours " après avoir, d'une part, rappelé que le pré-dossier d'ouvrages exécutés (DOE) puis le DOE d'une zone arrière du point de mutualisation doit être remis au plus tard six
Source officielle7ème chambre
DTA_2205669_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté de communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach et non compris dans les dépens.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sans qu'elle puisse en ignorer les conséquences et aurait commis une faute assimilable à une fraude ou à un dol. 9.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102700_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
D'une part, si la société Hérault THD soutient ne pas être responsable des retards dans les remises de ces DOE, elle n'en conteste toutefois pas la matérialité, notamment pour les trois DOE/SRO objet du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103535_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; - les désordres se caractérisent par une usure de l'ensemble des éléments constituant le bardage de type " Canexel ", sa déformation ainsi que son délitement par épaufrures ; - la responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501063_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le département du Jura est propriétaire depuis 2007 de l'aéroport de Dole-Tavaux, aéroport existant depuis 1970 et désormais désigné sous la dénomination commerciale " aéroport de Dole-Jura ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le territoire de la Doller et du Soultzbach " qui s'étend de la page 8 à la page 42, les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301848_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de suspendre les travaux ; 3°) de « prendre les sanctions qui s’imposent » à l’encontre du président de la communauté d’agglomération du Grand Dole et de M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Toutefois, compte tenu des termes de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juillet 2023 cités au point 6, et en dépit des justifications produites par la société IG Doc dans le cadre de la présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103418_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Dans le cas d'une livraison des projets de DOE non satisfaisante ou non conforme, la date de la recette sera reportée à une date ultérieure intégrant le délai de 15 jours après livraison d'un pré-DOE révisé
Source officielleJuge des référés
DTA_2503502_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'il fait valoir qu'il dispose d'une promesse d'embauche et souhaite débuter un apprentissage, ces éléments ne constituent pas des circonstances particulières de nature à justifier qu'en dépit de la saturation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301400_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité des sociétés Urano et Terelian pour faute assimilable à une fraude ou un dol.
Source officiellePage 1 sur 20