tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. () ".

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire du

ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : 1.

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ».

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ".

Aux termes de l’article L. 422-1 du code des assurances : « Pour l'application de l'article L. 126-1, la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne est assurée par l'intermédiaire

résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ".

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime, ouvrant

. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. (…) ».

de la pension ou de la rente ".

Aux termes de l'article 28 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant

résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. " Aux termes de l'article 29 de la même loi : " Seules les prestations énumérées ci-après

résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage ».

tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage, énumèrent la liste des prestations versées à la victime ouvrant

tenues à réparation dans le cadre d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ; - sa créance imputable sur le poste de dépense de santé actuelle est justifiée par le versement aux titres des

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage

résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage. ".