Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302532_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ils peuvent recevoir des dons et legs. ". 3.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100169_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ; / 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200887_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
été attribués ou qu'elles ont acquis ou édifiés, au bénéfice de cette exemption sans que celle-ci soit subordonnée à une reconnaissance préalable au titre des dispositions relatives au contrôle des dons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101119_20230221
21 février 2023
21 février 2023
ordre du jour, de préparation et exécution des délibérations du conseil d'administration, d'ordonnancement des recettes et dépenses, de nomination des agents, d'acceptation à titre conservatoire des dons
Source officielle1ère chambre
DTA_2503013_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l’État dans le département (...) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
La délibération par laquelle l’organe délibérant d’une collectivité territoriale émet un vœu ne constitue pas un acte faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400464_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : (...) 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation et les conditions des baux de plus de dix-huit ans ; 10° Les emprunts ; 11° Le règlement de fonctionnement ; 12° L'acceptation et le refus de dons
Source officielle4ème chambre
DTA_2301237_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mission de service public peuvent accessoirement exercer dans le champ concurrentiel une activité qui en constitue le prolongement, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303088_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
. - Les ressources d'une association syndicale autorisée comprennent : / 1° Les redevances dues par ses membres ; / 2° Les dons et legs ; / 3° Le produit des cessions d'éléments d'actifs ; / 4° Les subventions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C au prix qu'il avait proposé et donné l'autorisation au maire de procéder à sa vente directe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101730_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A au prix qu'il avait proposé et donné l'autorisation au maire de procéder à sa vente directe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103833_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le moyen doit donc être écarté comme manquant en fait. 5.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106837_20240214
14 février 2024
14 février 2024
maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () / 7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons
Source officielle1ère chambre
DTA_2204744_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. ". 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103407_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ; 4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ; 5° Les produits des dons
Source officielle6ème chambre
DTA_2201535_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
droit ni titre d'un bien immobilier appartenant aux Voies navigables de France alors que ces faits n'ont pas encore été jugés et qu'elle est un organisme d'intérêt général susceptible de recevoir des dons
Source officielle4ème chambre
DTA_2301238_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle4ème chambre
DTA_2301240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle2ème chambre
DTA_2300372_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts : « I. – Les personnes physiques ou morales (…) qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officiellePage 1 sur 99