probante ; or, s'agissant du dossier Saint-Maur, elle a bien facturé un montant de 590 000 euros toutes taxes comprises par deux factures " proforma " ; de plus, s'agissant du dossier Mapa Champigny,

communiqué, la commune de Charvieu-Chavagneux, représentée par Me Lentilhac, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Orange France à lui payer la somme de 56 261,04 euros toutes taxes comprises

engagé sur les prestations en cause était alors largement supérieur au montant facturé, qu'elle n'a reçu aucune réclamation des clients concernés et qu'il ne lui est pas interdit d'établir des facturations

résultant de factures de révision des prix est sérieusement contestable, car ces factures ont été émises en méconnaissance de stipulations du CCAP ; - l’obligation de payer les créances résultant de

mentionnant le régime de la marge, seule facturation reçue de ses fournisseurs, et elle n’avait pas l’obligation de s’assurer qu’une double facturation n’avait pas été émise par ces derniers ; - aucune

(TTC) au titre de la facture impayée du 2 août 2021 et la somme de 33 548,52 euros TTC au titre de la facture impayée du 3 septembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Sarthe la somme de

crédit du compte 467002 les sommes déjà prises en compte au titre des règlements effectués par compensation sur la refacturation des travaux de rénovation.

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. 4.

Elle soutient que : - les frais de participation au championnat Lamera Cup facturées par la société Actua Circuit n'ont pas fait l'objet d'une double facturation contrairement à ce qu'a retenu le service

effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 5.

Les conditions financières stipulent qu'une facturation aura lieu chaque fin de mois civil en fonction du nombre de jours travaillés.

Ces factures, émises en 2010 et 2011 ont néanmoins donné lieu à l'inscription d'une créance au compte courant d'associé de la société Art Trading, qui présentait un solde débiteur de 180 172,24 euros au

Enfin, si le centre hospitalier fait valoir que les prestations facturées par la facture 6D0044 ont également fait l'objet d'une facture 6900005, il ne résulte pas de l'instruction que le paiement de cette

facture FC023649 d'un montant de 53.978,05 euros TTC ; o la facture FA107346 d'un montant de 13.319,59 euros TTC ; o la facture FC023648 d'un montant de 55.538,75 euros TTC ; o la facture FC023651

F1375/2018 ne fait pas double-emploi avec la facture F1407/18, qui correspond à l'ordre de service n° 460938, portant sur des prestations distinctes.

La facture doit être rédigée en double exemplaire.

En se bornant à soutenir que les factures comportent des erreurs matérielles, alors qu'il résulte de l'instruction que les factures ont été éditées notamment au nom de son associé unique M.

Or, il apparaît, d'une part, que ces factures, qui comportent le même numéro de facturation, le même montant hors taxe et la mention d'un acompte pour un chantier situé à Meyzieu, ont été émises par "