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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
légale ou la durée conventionnelle du travail. ". 5.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2301294_20251023
23 octobre 2025
ressort des termes même de la requête que la société requérante a fourni à la DRIEETS un taux horaire calculé d’une manière différente de celle prescrite par ces dispositions afin de prendre en compte la durée
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 3121-31 du même code : " Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au
3ème chambre
DTA_2000831_20230609
9 juin 2023
légale ou la durée conventionnelle du travail ".
3ème Chambre
DTA_2302124_20260312
12 mars 2026
de la convention.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
A... d’exercer l’activité de masseur-kinésithérapeute dans le cadre conventionnel pendant toute la durée de convention, soit jusqu’au 15 mai 2027, sans sursis.
1ère chambre
DTA_2203117_20231207
7 décembre 2023
a introduit une incertitude quant à la durée de la convention ; l'imprécision sur la durée de la convention l'a lésée dans l'appréciation de son offre par l'autorité concédante ; - la procédure est
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403187_20240612
12 juin 2024
sans sursis, pour la durée de la convention nationale des infirmiers libéraux, à compter du 10 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la CPAM du Finistère et de la MSA d'Armorique la somme
1ère Chambre
DTA_2100542_20220906
6 septembre 2022
D une sanction de " déconventionnement pour toute la durée de la convention ". Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette dernière décision.
DTA_2101113_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 13 mai 2020 de ne pas prolonger la durée de la convention cadre du 1er janvier 2019 a été prise en méconnaissance de l'article 4 de cette
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500131_20250220
20 février 2025
restreignant la libre concurrence durant douze ans sans aucune justification, la durée ainsi fixée entraine l'illégalité de la convention contestée ; - l'Etat, en tant que propriétaire du domaine public
DTA_2400332_20250318
18 mars 2025
15 années, tandis qu'elle-même ne bénéficie que d'une durée d'occupation conventionnelle de 9 années ; il en va de même s'agissant des établissements aux enseignes " Meherio " et " Moana " à Papeete ou
DTA_1913527_20230915
15 septembre 2023
électrique, le refroidissement, la ventilation et l'humidité de l'air, la gestion des pannes, l'éclairage, l'entretien des locaux, la sûreté et la gestion et le contrôle d'accès de bureaux meublés pour une durée
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2300287_20230201
1 février 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté en date du 18 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de commune du Haut-Poitou a limité la durée
DTA_2002760_20220920
20 septembre 2022
Un avenant signé par la société et la région le 22 mai 2017 a prévu que la durée de la convention était prorogée jusqu'au 31 décembre 2016 et que la fin d'acquittement des dépenses était prolongée jusqu'au
4ème Chambre
DTA_2104991_20230706
6 juillet 2023
. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que, du fait de l'impossibilité d'exploiter son local commercial de mars à juillet 2020, il était nécessaire de prolonger la durée
DTA_2101620_20230516
16 mai 2023
Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété
DTA_2309951_20240930
30 septembre 2024
de douze ans, que l'amortissement des investissements est prévu sur une durée de vingt ans alors que le contrat a une durée de quinze ans, n'a pas permis au pouvoir adjudicateur de disposer d'une information
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
nécessaires " et l'article 9 stipule : " Le délégataire s'engage à exploiter et à entretenir en bon état de marche pendant toute la durée de la convention les installations et les engins de remontées
DTA_2104959_20230127
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 7 de la convention intitulée " durée de la convention - révision " : " La présente convention est établie pour les années civiles 2018 et 2019 et pourra être reconduite par décision
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