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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2108271_20230928
28 septembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
2ème Chambre
DTA_2200153_20240213
13 février 2024
. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande
11ème Chambre
DTA_2202596_20231116
16 novembre 2023
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207974_20221107
7 novembre 2022
. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise./ Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312402_20231114
14 novembre 2023
ORTA_2312061_20231009
9 octobre 2023
DTA_2303171_20231207
7 décembre 2023
insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'il n'apporte aucune précision sur les pièces complémentaires qui auraient été demandées à son employeur
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600967_20260305
5 mars 2026
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise./ Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
1ère Chambre
DTA_2303176_20231212
12 décembre 2023
II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217331_20221214
14 décembre 2022
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " 4.
DTA_2010324_20230302
2 mars 2023
. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur. " L'article R. 5221-15 du même code dispose que " Lorsque l'étranger est déjà présent sur
ORTA_2515946_20250909
9 septembre 2025
1ère chambre
DTA_2307493_20250701
1 juillet 2025
. () / La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. () ".
ORTA_2312440_20231011
11 octobre 2023
DTA_2602190_20260226
26 février 2026
La demande peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ou de l'entreprise. / Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
ORTA_2601597_20260126
26 janvier 2026
DTA_2303177_20231212
DTA_2008790_20231117
17 novembre 2023
Le 1er juillet 2019, la société VWR International, a demandé la délivrance d'une autorisation de travail en faveur de Mme B A, ressortissante sénégalaise, en vue de l'employer pour occuper un poste de
8ème chambre
DTA_2309167_20241106
6 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 5221-11 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail relevant des 4°, 8°, 9°, 13° et 14° de l'article R. 5221-3 est faite par l'employeur. / Elle peut également
ORTA_2503706_20250328
28 mars 2025
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