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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600170_20260205
5 février 2026
erreur de droit sur l’article L. 101-2 c) du code de l’urbanisme, en troisième lieu, de ce que le maire ne pouvait se fonder sur l’insuffisance du dossier lequel comportait effectivement tous les éléments
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402616_20240424
24 avril 2024
un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision dès lors qu'il n'avait consommé que du CBD ; or, le CBD n'a pas de propriétés stupéfiantes ; c'est une plante non classée comme stupéfiant ; l'élément
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509745_20260120
20 janvier 2026
l’atteinte au principe de légalité, de proportionnalité et d’égalité de traitement ; les affirmations relatives à sa résidence « hors de France » ne reposent sur aucune preuve directe ni sur aucun élément
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502189_20250813
13 août 2025
décision s'inscrit dans une politique générale menée par la commune en matière de logements des agents permanents et saisonniers ; que les autorités préfectorales ont invité les communes à se saisir des éléments
Eloignement urgent
DTA_2601117_20260218
18 février 2026
En outre, le requérant ne se prévaut d’aucun élément pertinent susceptible d’influer sur le contenu de la décision attaquée.
3ème chambre
DTA_2101541_20221006
6 octobre 2022
Il ne saurait légalement condamner plusieurs prévenus solidairement au paiement de la même amende. 5.
DTA_1903489_20221006
consommation ; - la procédure en cause méconnaît le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs dès lors que l'administration en charge des poursuites ne pouvait définir de sa propre initiative l'élément
Reconduite à la frontière
DTA_2217183_20221223
23 décembre 2022
français ; - elle est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'un défaut d'examen : en effet, aucun élément
DTA_2217184_20221223
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506410_20250512
12 mai 2025
A B demande au tribunal de lui permettre d'accéder à l'ensemble des éléments administratif et légaux qui ont permis à France Travail de calculer ses droits et ses multiples réinscription et désinscription
JU 1ère chambre
DTA_2301037_20231206
6 décembre 2023
savoir notamment qu'au recto, le mois de la date de naissance comporte des traces d'abrasion et qu'il a été réinscrit au feutre noir, sans que la modification de la date de naissance ne comporte aucun élément
1ère chambre
DTA_2400945_20260428
28 avril 2026
Il soutient que : - la préfecture ne disposait d’aucun élément lui permettant de refuser de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ; - la décision attaquée est
2e Section - 3e Chambre
DTA_2110265_20230406
6 avril 2023
de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
4ème chambre
DTA_2304030_20260319
19 mars 2026
A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de M. G... A..., de Mme C... A... et de M. F...
7ème Chambre
DTA_2503241_20251217
17 décembre 2025
En outre, aucun des éléments qu’il produit n’est de nature à caractériser une intégration particulière.
DTA_2602894_20260330
30 mars 2026
précarité, ces circonstances ne démontrent pas à elles seules que l’intéressée, hébergée par un ami, se trouvait dans une situation de vulnérabilité telle que l’OFII, qui a procédé à l’examen de ces éléments
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310255_20251003
3 octobre 2025
E..., qui a déposé son rapport le 22 janvier 2025, a fixé, au regard d’éléments médico-légaux concrets, circonstanciés et non contestables, la date de consolidation de l’accident de service survenu le
4ème Chambre
DTA_2007478_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1959, relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics : " Les éléments () entrant en compte pour la
3ème Chambre
DTA_2003664_20220922
22 septembre 2022
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2408168_20240820
20 août 2024
similaires ; - le requérant a pu consulter l'intégralité de son dossier et il a obtenu les explications sur les quelques occultations pratiquées sur certaines pièces et qui concernaient certains éléments
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