avril 2022 portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Polymont Engineering en redressement judiciaire

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

A B conteste la saisie administrative à tiers détenteur engagée auprès de son employeur pour le règlement du titre de perception émis le 15 mars 2022, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par

auprès de l'inspection du travail en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

son employeur par acte du 13 octobre 2022.

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2025, la société Novalec Morin demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle France Travail lui demande le règlement

soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’il a adressé une demande indemnitaire préalable au garde des Sceaux, ministre de la justice, à la direction interrégionale de la protection judiciaire

de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la

B tirés de la responsabilité de l'administration et de l'employeur de M.

exercice, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de Pôle Emploi Services du 20 décembre 2019 portant mise en demeure de payer la contribution spécifique due par l'employeur

D’autre part, aux termes de l’article 62 de l’annexe X du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage : « Les employeurs doivent adresser dès la fin du contrat

code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti ».

demande de licenciement, et que son employeur avait, de ce fait, purgé son pouvoir de sanction sur ces faits.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

Me Soinne en qualité de liquidateur judiciaire.

de sécurité sociale, en cas de faute inexcusable de ce dernier, ou contre une personne autre que l'employeur ou ses préposés, conformément aux règles du droit commun, lorsque la lésion dont il a été la

, de la compétence du juge judiciaire.