mois depuis minimum deux ans » avant d’indiquer, lors de son audition du 27 avril 2022, « peut être une fois tous les quatre mois, je ne sais pas trop ».

Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été précédée d'une enquête contradictoire ; la teneur de l'audition de son supérieur hiérarchique ne lui a pas été communiquée ; - son licenciement

Par un courrier du 21 octobre 2019, son employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire avec effet immédiat et l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 29 octobre 2019.

Lors de son audition, il a déclaré travailler sur les marchés et être employé par M. B.

par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de le licencier déposée par son employeur, l'association inter consulaire pour favoriser l'apprentissage (AIFA), a retiré sa propre décision implicite

handicap auditif. 7.

Le requérant ajoute que son employé lui avait remis une carte nationale d'identité italienne et un bulletin de salaire délivré, en France, par son précédent employeur et qu'il avait demandé à son comptable

A soutient qu'il n'a pas disposé d'un délai suffisant pour préparer utilement son audition devant le comité social et économique, qui s'est réuni l'après-midi du même jour à 15 heures.

frauduleuse à son employeur ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une

Toutefois, le 12 janvier 2023, lors de son audition par les services de police dans les suites immédiates du contrôle réalisé dans les locaux du restaurant, M.

Aux termes de l'article R. 2421-9 du même code : " L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. / () ".

tenue du 17 au 24 septembre 2019, c'est-à-dire en l'occurrence l'audition du maître d'apprentissage, Mme E, et de l'employeur, M.

que l'utilisation faite de cette clause par son employeur est abusive.

C fait état de divers indices qui révéleraient l'existence, d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale de la part de son employeur depuis le mois de février 2021.

employeur.

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2002375 et 2009994 concernent la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés sous le n° 2501450, les 22 mai et 5 juin 2025, M.

L'inspectrice de l'éducation nationale concernée a en outre déclaré lors de son audition par la mission d'enquête que le requérant n'avait jamais eu aucun geste déplacé à son endroit et qu'il avait cessé

L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

A ne peut prétendre au remboursement des frais exposés par la communauté d'agglomération Henin Carvin qui n'est plus son employeur. Vu les autres pièces du dossier.