En premier lieu, la société Salam ne peut utilement se prévaloir de ce qu'un des salariés concernés par le contrôle dont elle a fait l'objet est de nationalité espagnole dès lors que le directeur général

le procès-verbal d’infraction a été dressé six ans après le premier contrôle ; - l’administration n’a pas attendu les suites pénales données au procès-verbal d’infraction pour prononcer la sanction litigieuse

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé.

-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat.

Aux termes de l’article L. 2421-1 de ce code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié ou d'un membre de la délégation du personnel

Il est en outre mentionné dans le procès-verbal qu'une demande d'acompte formulée par l'un des salariés pour le mois de mai indique qu'il a " travaillé tout le mois d'avril (sauf le lundi de Pâques) ".

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux établis le 31 janvier 2023 et le 1er février 2023 que la salariée a été recrutée sur présentation d'une simple copie d'un faux

Il résulte de l'instruction que le directeur général de l'OFII a informé la SASU SARA, par une lettre du 20 juillet 2021, qu'un procès-verbal établissait qu'elle avait employé trois salariés étrangers

Sauvage a commis une infraction, mentionnée à l'article L. 8211-1, du code du travail, pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi concernant un salarié.

Sauvage a commis une infraction, mentionnée à l'article L. 8211-1, du code du travail, pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi concernant un salarié.

Il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal établi le 2 juin 2022, qu'un contrôle inopiné du comité opérationnel départemental anti-fraude du 6 avril 2022 a révélé la présence d'un salarié

Ce montant s'entend du montant par salarié, et non pas du montant total à la charge de la société.

Or, dix salariés auditionnés au cours du contrôle ont indiqué travailler pendant les heures de chômage partiel et ont notamment déclaré qu'aucun " planning n'a été transmis aux salariés pour leur indiquer

solidarité des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une somme de 12 998,16 euros à titre d'un reversement correspondant aux demandes d'indemnisation d'activité partielle qui ont été versées pour quatre salariés

D, qui a embauché le salarié en 2016 et non du gérant actuel M.

C... la contribution spéciale prévue par l’article L. 8253-1 du code du travail pour l’emploi irrégulier d’un salarié, M. A...

d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".

C se réfère à la convention collective du commerce ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement qui s'impose au salarié comme d'ailleurs à l'employeur s'agissant notamment des droits des salariés

Par ailleurs, le procès-verbal mentionnant plusieurs infractions et la société requérante n’établissant pas avoir versé aux salariés concernés, dans le délai de trente jours prévu par l’article L. 8252

que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".