Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300594_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Les quatre contrats forment ainsi un ensemble contractuel unique dont le montant total, qui s’élève à 48 394 euros HT, est supérieur au seuil, mentionné à l’article R. 2122-8 précité, en-deçà duquel les
Source officielleChambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Mantin Eric, opérer une compensation et, d'autre part, qu'il n'existe aucune connexité entre les créances réciproques d'origine antérieures puisqu'elles ne sont pas nées d'un même contrat ou d'un ensemble
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que : - aucune faute contractuelle ne peut lui être reprochée : la décision de police sanitaire de l'ANSM, suspendant la mise sur le marché des dispositifs médicaux à usage unique de référence
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2120949_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il est donc uniquement statué, par le présent jugement, sur les conclusions tendant à la condamnation A concédant sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100255_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et a condamné l'établissement public local d'enseignement à indemniser M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2407250_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un unique jugement. Sur les conclusions à fin de reprise des relations contractuelles : 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2121005_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Il est donc uniquement statué, par le présent jugement, sur les conclusions tendant à la condamnation A... concédant sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
, leur application soit écartée et le litige ne puisse pas être réglé sur le terrain contractuel. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602702_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - les notes globales identiques obtenues par son offre au titre du critère « Nature et étendue des garanties – Qualité des clauses contractuelles » pour les différentes combinaisons
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300302_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
vocation unique (SIVU) du Reignac et du Vert, par le biais de contrats à durée déterminée régulièrement renouvelés.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
par courrier daté du 3 juillet 2019, ayant expressément rejeté une facture émise par le Syndicat au titre de la participation au financement des installations au motif que l'Ensemble contractuel était
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300158_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme B C, agente d'animation périscolaire contractuelle, a été recrutée par la commune de Basse-Pointe à compter du 28 décembre 2015, d'abord par le biais de contrats uniques d'insertion de droit privé,
Source officielle6ème chambre
DTA_2004295_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, nonobstant la mesure d'instruction diligentée sur ce point, les factures correspondant aux prestations extra contractuelles d'enlèvement de véhicules vers les commissariats uniquement, à l'exclusion
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2307758_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
modification contractuelle serait jugée irrégulière.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la responsabilité de la commune : S'agissant de la responsabilité au titre de la conclusion et du renouvellement de contrats uniques d'insertion : 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_1910125_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En ce qui concerne la nature de l'ensemble contractuel en litige : 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301759_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Ainsi, ce courrier ne peut être regardé comme reconnaissant une responsabilité contractuelle de la part de la commune.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007479_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il en résulte que l'EPT Est Ensemble n'est pas fondé à solliciter, à titre subsidiaire, l'engagement de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2022, l'EURL Hervé Madiot, représentée par Me Simplot, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la requête et l'ensemble des conclusions
Source officielle1ère chambre
DTA_2003266_20230207
7 février 2023
7 février 2023
si le contrat répond à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité ou au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels ; ces contrats ne peuvent excéder une durée de six
Source officiellePage 1 sur 105