Il n'établit pas qu'il aurait été placé, du fait de son assujettissement à ces prélèvements, dans une situation susceptible de caractériser une entrave à la libre circulation des travailleurs garantie

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord de libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne du 21 juin 1999 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Les engrais portant l'indication " engrais CE " conformément au présent règlement circulent librement dans la Communauté ".

Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

La présidente du tribunal administratif a désigné M. Guiader, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; - le code de justice administrative.

donnent lieu à aucune interruption du travail et n'ont pas entravé le bon fonctionnement du service public

, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint,

Il a été désigné représentant de la section syndicale Force ouvrière (FO) puis élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Le président du tribunal a désigné M.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés.

A exerce également les fonctions de président du syndicat autonome SPP-PATS 21.

A se serait abstenu de donner des consignes afin de " libérer la direction ".

leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

- méconnaît les stipulations de l'article 22 de la convention bilatérale signée entre la France et le Panama ; - méconnait le principe de libre circulation des capitaux entre Etats membres de l'Union

ladite pathologie et l'exercice des fonctions ou des conditions de travail de nature à susciter son développement.

D’une part, aux termes de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « (…) les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard

titre Ier du livre II. ".

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

de son assignation à résidence sont entachées d'une erreur d'appréciation en ce qu'elles sont de nature à entraver son activité professionnelle.