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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2605058_20260411

Administratif

11 avril 2026

11 avril 2026

Elle a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession libérale » auprès de la préfecture du Rhône le 25 novembre 2024, son dossier ayant été transféré à la préfecture

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2408513_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

le recours formé contre la décision du 31 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402941_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme A B, agissant en sa qualité d'entrepreneure individuelle, représentée par Me Morant, demande au juge des référés : 1°)

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401416_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle soutient que la vacance de son appartement est indépendante de sa volonté : elle a dû entreprendre des travaux d’amélioration au vu des nouvelles règles sur la location, la résidence ayant été construite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301739_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508786_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

/ profession libérale, de constater l'atteinte grave à la liberté d'entreprendre ; 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de procéder au réexamen de sa demande de visa, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400646_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Doussard le 29 juillet 2019 ne concerne pas la CAE Cabestan qui n'a émis aucun devis ou facture, ni pour ce client ni pour des travaux pour cette copropriété ; en tout état de cause, le salarié-entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522904_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 décembre 2025 par laquelle le consul général de France à Wuhan (Chine) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311805_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de carte de séjour mention " entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300858_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : -la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que la décision de rejet de sa demande de titre de séjour portant la mention entrepreneur/profession libérale en date du 16 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308812_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

, prive les entrepreneurs d'opportunités et laisse la place à des opérateurs peu scrupuleux qui réalisent des prises de vue en toute illégalité.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401022_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Toutefois, alors que les requérants indiquent dans leurs propres écritures devant le tribunal qu'ils avaient accordé un mandat à l'entrepreneur auquel ils ont eu recours, le moyen tiré de ce que l'annulation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408348_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

la préfecture du fait de dysfonctionnements de modes dématérialisés de demandes de titres et la décision attaquée compromet la poursuite de sa vie professionnelle et porte atteinte à sa liberté d'entreprendre

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501706_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il soutient être titulaire d’un titre de séjour depuis 2013, qu’il remplit les conditions d’obtention d’une carte de résident et qu’il est salarié en contrat à durée indéterminée et auto-entrepreneur,

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TA

juge unique (6)

DTA_2302975_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Si l'intéressé soutient que son activité d'auto-entrepreneur étant saisonnière d'avril à septembre, il ne percevait aucune rémunération pour la période de janvier à mars et d'octobre à décembre de chaque

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502563_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Elle fait également valoir que la création d’un accès à cette parcelle a nécessité d’entreprendre de longues démarches administratives qui ont retardé la réalisation des travaux imposés par l’arrêté, que

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TA

3ème Chambre

DTA_2100615_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2600205_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de changement de statut en vue de l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503478_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

situation est précaire, qu'il doit quitter prochainement le logement actuellement mis à sa disposition par son cousin, que l'absence de récépissé l'empêche de poursuivre légalement son activité d'auto-entrepreneur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301606_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " entrepreneur

Source officielle

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