Vu : - le décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison

. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : () b) L'entreprise emploie moins de onze salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée

égale à : / a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; / b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; / c) Trois

D'autre part, aux termes de de l'article L. 111-1 du code de l'artisanat : " Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze

égale à : () b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés () 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité

mentionné au IV. / Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au même IV les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de

Il ne résulte pas de l'instruction que des contrôles de la réglementation applicable en matière d'exposition des salariés aux poussières d'amiante auraient été ordonnés au sein des établissements employant

égale à : a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; (…). / La matérialité

Le salarié était également membre suppléant du comité social et économique de l’entreprise.

D'une part, il résulte de l'instruction que la société A Eko Group a déposé des demandes d'autorisation préalable au titre de l'activité partielle pour trois salariés le 31 mars 2020, onze salariés le

La salariée était également membre titulaire du comité social et économique de l’entreprise.

sur lesquels s'exerce le pouvoir de direction de l'employeur ; l'entreprise de travail temporaire reste l'employeur du salarié qu'elle met à disposition d'une entreprise utilisatrice et conserve le pouvoir

Il ne résulte pas de l'instruction que des contrôles de la réglementation applicable en matière d'exposition des salariés aux poussières d'amiante auraient été ordonnés au sein des établissements employant

Il ne résulte pas de l'instruction que des contrôles de la réglementation applicable en matière d'exposition des salariés aux poussières d'amiante auraient été ordonnés au sein des établissements employant

code : « I.- Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : / 1° L'opération projetée

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social et économique sur : 1° L'opération projetée et ses modalités

période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section. / Le comité social et

Enfin, elle précise qu'au regard du nombre de salariés concernés par les différents manquements, le montant de l'amende est fixé à 59 700 euros.

Un cabinet au moins comporte un poste d'eau./ Dans les établissements employant un personnel mixte, les cabinets d'aisance sont séparés pour le personnel féminin et masculin.

comptant au moins cinquante salariés, une telle consultation est requise dans tous les cas. 4.