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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Autres délais-Etrangers-2
DTA_2402066_20240814
14 août 2024
14 août 2024
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500457_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, dès lors que l’enseignant disciplinairement poursuivi lui demandait la saisine du CNESER et que, saisie le 5 décembre 2024, la section disciplinaire compétente de l’UPF n’avait pas rendu son
Source officielle5ème chambre
DTA_2108546_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de lui restituer les armes et munitions saisies, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat aux frais et dépens de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600060_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
ou devant revenir aux redevables. / (…) / L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302909_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321893_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride que, lorsque l'autorité administrative saisie d'une demande de protection internationale estime,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601024_20260202
2 février 2026
2 février 2026
ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318702_20260223
23 février 2026
23 février 2026
La société requérante a formé, le 26 mai 2023, une opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500173_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302692_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 mars 2023 par le comptable
Source officielle4ème chambre
DTA_2206501_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, présentée sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, comme irrecevable ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2024401_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
pour être irrecevable, - A titre subsidiaire, à étendre la mission de l'expert à la détermination du taux de perte de chance d'éviter le dommage ; - au rejet des conclusions au titre de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2308664_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Les autorités de l'Etat regardé comme responsable sont alors saisies par le point d'accès français, qui archive les accusés de réception de ces demandes.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204026_20220823
23 août 2022
23 août 2022
la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75- I de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2305923_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de payer la dette fiscale ou ne répond pas, de saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire contre le tiers saisi ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2304024_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représenté par la SELARL AVODIA, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 mai 2023 auprès de la société Boursorama en vue du recouvrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2304025_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représenté par la SELARL AVODIA, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 mai 2023 auprès de la société Boursorama en vue du recouvrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2304026_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A..., représenté par la SELARL AVODIA, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur émise le 22 mai 2023 auprès de la société Boursorama en vue du recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une décision du 23 juin 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par Mme C B, a annulé l'ordonnance n° 2010053 du juge des référés du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de 528 058 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.
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