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86 résultats pour « etranger expulsable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602580_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

expulsion ; -la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait en ce qui concerne ses attaches en France et au Maroc ; -au regard de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302297_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

charge psychologique en milieu spécialisé, de subvenir aux besoins de ses enfants et de sa concubine qui est sous curatelle et a besoin de stabilité, et le place dans une situation précaire de non expulsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205452_20221101

Administratif

1 novembre 2022

1 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2403692_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

France avec son épouse dans un appartement dont ils sont propriétaires ; il a déposé le 8 novembre 2023 son dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme Administration numérique pour les étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2402545_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

son titre de séjour, sans obtenir de réponse ; - la condition d'urgence est remplie puisque l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous de délivrance d'un récépissé lui est préjudiciable, le rend expulsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610059_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

séjour, qu’elle se trouve dans l’impossibilité de travailler légalement, de s’inscrire à France Travail et de demander le RSA et qu’elle ne peut pas quitter le territoire français sans risque d’être expulsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605143_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609708_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

d’une ancienneté de séjour conséquente ; en effet, il vit en France depuis vingt-six ans de manière régulière, ce qui n’est pas contesté par le préfet du Val-d’Oise, lequel admet qu’il n’est pas expulsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2507111_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

expiration d’un délai de quatre mois suivant son dépôt effectué le 24 juin 2024 ; - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle se trouve placée dans une situation de grande précarité et qu’elle est expulsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500931_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'espèce ; la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a pour effet de l'empêcher d'exercer son activité professionnelle et de développer son entreprise d'enseignement en langues étrangères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500972_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

l'espèce ; la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour a pour effet de l'empêcher d'exercer son activité professionnelle et de développer son entreprise d'enseignement en langues étrangères

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503759_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

article 6-4 de l’accord franco-algérien et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et à titre subsidiaire de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404831_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300001_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

mettant pas en mesure d'avertir, dans les meilleurs délais, un conseil, ce qui fait obstacle à ce que le délai spécial de 48 heures prévu à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2114331_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A, ressortissant tunisien né le 25 juillet 1977, a fait l'objet le 11 janvier 2019 d'un arrêté du préfet de police l'expulsant du territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604135_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que s’agissant d’une décision l’expulsant du territoire français, l’urgence est présumée ; en outre, compte tenu de l’ancienneté de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501233_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

droit au séjour en Turquie, que son épouse, de nationalité afghane, a un droit au séjour précaire en Turquie et qu'en cas de rejet de sa demande de protection internationale par ce pays, elle sera expulsable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400846_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Vu : - la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 ; - la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502052_20250503

Administratif

3 mai 2025

3 mai 2025

A soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence : - il est actuellement retenu au centre de rétention administrative d'Olivet et donc expulsable à tout moment ; - il a formé contre la

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2326761_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

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