Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301578_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
obtenu un diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui permet aux praticiens actuellement en exercice dans les établissements de santé en attente de passer les épreuves de vérification des connaissance (EVC
Source officielle9ème Chambre
DTA_2214121_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par une décision implicite née le 11 octobre 2022, dont M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2221340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Mileo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 3 octobre 2022 par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214139_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a implicitement
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la directrice générale du CNG sur cette demande le 9 décembre 2024. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304296_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
publique hospitalière (CNG) refusant de lui accorder l'autorisation d'exercice en France de la médecine dans la spécialité Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale, ainsi que de la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510061_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
épreuves de vérification des connaissances pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale, en voie interne, sur la liste A au titre de la session 2025, d’autre part, de la décision implicite
Source officielleJuge unique
DTA_2300117_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Mme D, représentée par Me Saget-Jolivière, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 27 janvier 2017 au titre d'un indu de revenu de solidarité active, ensemble la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207179_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207183_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207382_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Me Bayon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Habère-Lullin a accordé un permis de construire à la SARL Batiplus 2, ensemble la décision implicite
Source officielle