Ne saurait davantage permettre de déroger aux règles d'ordre public régissant la répartition des compétences entre les juridictions judiciaire et administrative le fait, à le supposer établi, que l'article

limiter son examen à ce ou ces moyens, et ne peut connaître d'aucune autre, fût-il d'ordre public, que les parties viendraient à présenter devant elle à l'encontre de cet acte.

du service public d'élimination des déchets ménagers et assimilés précise que la redevance tient compte du service rendu à l'usager, afin d'inciter les usagers à une réduction de la production d'ordures

Elle soutient que la créance est fondée sur des faits inexacts dès lors qu'elle n'est pas responsable du dépôt d'ordures sauvages sur la voie publique qui lui est imputé.

Sur le bien-fondé des ordres de recouvrer n° APC2021000001, APC2021000002, APC2021000003 : 10.

Sur le bien-fondé des ordres de recouvrer n° APC2021000005, n° APC2021000006, n° APC2021000007 et APCP20229000054 : 10.

Il soutient que : - la communauté de communes du Pays d'Alésia et de la Seine n'a pas saisi le conseil d'exploitation de la régie " Déchets ", en méconnaissance de l'article 12 du règlement de facturation

Une réponse au moyen d’ordre public à été enregistrée pour la commune de Bron le 28 octobre 2025 et a été communiquée. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire

du paragraphe 3 de l'article 11 du règlement intérieur du centre de réception et régulation des appels (CRRA).

Aux termes de l'article R. 541-76-1 du code de l'environnement : " Le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles

L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre ».

UB7 du règlement du PLU ; - il méconnaît l’article UB11 du règlement du PLU.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les règles régissant l'organisation et le fonctionnement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, établissements publics d'enseignement, sont définies

Aux termes de l'article 28 du règlement intérieur : " Les séances des commissions ne sont pas publiques et l'enregistrement audio ou vidéo des débats est interdit.

nécessités de l'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs de santé publique. 6.

dus ne soient réglés ; - en cas d’occupation illicite du domaine public prévu par l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la procédure de référé prévue à l’article

Il résulte de ces dispositions que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée

Il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que la seconde phrase de l'alinéa 3 de l'article 5 du règlement intérieur méconnaît le principe de publicité des débats.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Blondel, rapporteur public.