Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401204_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
rectification demandée des délibérations et de la liste des délibérations, notamment en retranchant le suffrage exprimé par Mme C, en recalculant le quorum et en inscrivant la conseillère comme " absente excusée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307545_20250227
27 février 2025
27 février 2025
rectification demandée des délibérations et de la liste des délibérations, notamment en retranchant le suffrage exprimé par Mme C D, en recalculant le quorum et en inscrivant la conseillère comme " absente excusée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203844_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et un membre absent non excusé, de sorte que le nombre total de membres mentionné constitue une simple erreur de plume qui est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306868_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 410 du code de procédure pénale : " Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201260_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
les gendarmes face à un vol de jus de fruit par un enfant, d'horaires de coucher inadaptés, de relations inadaptées avec les parents des enfants, de retard à une visite médiatisée, de retards réguliers non
Source officielle2ème chambre
DTA_2100727_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
manque d'assiduité est difficilement compatible avec le devoir d'exercice effectif d'un mandat public, un mécanisme de retenue sur indemnités est instauré. / Si un élu est l'auteur d'absences successives non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
établi que l’ensemble des conseillers municipaux ont été destinataires de la convocation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2121-11 du même code dès lors que en raison de l’absence non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
bien que n'ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560. / Si ces conditions sont remplies, le prévenu non
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301227_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Si ces conditions sont remplies, le prévenu non comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103916_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
obligations pourrait se voir retirer son agrément, ces dispositions se bornent en réalité à prévoir un tel retrait, conformément aux dispositions de l'article R. 421-25, " en cas d'absence injustifiée et non
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
comparant et non excusé est jugé par jugement contradictoire à signifier, sauf s'il est fait application des dispositions de l'article 411 ».
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2404551_20240816
16 août 2024
16 août 2024
jour au recueil des actes administratifs spécial n° 156-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme C a reçu délégation de signature à l'effet de signer, au nom
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434504_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604557_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Ne sont pas davantage de nature à attester d’une telle méprise le fait que son nom ait pu être orthographié avec un seul « s » dans le cadre des procédures antérieures ou la circonstance, à la supposer
Source officielle4ème chambre
DTA_2405083_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ainsi, s'il est fait état d'une convocation en date du 14 novembre 2024 et d'un nombre de conseillers en exercice de 15, le procès-verbal des opérations électorales mentionnent une absence " non excusée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411425_20240814
14 août 2024
14 août 2024
vie personnelle, notamment en ce que cela impacte son lieu de vie ; il a obtenu un logement au sein d'une résidence de jeunes actifs, dont il ne peut bénéficier qu'à condition d'être un jeune actif et non
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005999_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
collectivités territoriales n'a pas été respecté lors de la délibération du 9 mars 2020, il ressort des pièces du dossier que 24 conseillers municipaux étaient présents, 8 conseillers étaient absents et non
Source officielleMagistrat Mme Moutry
DTA_2503368_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse
Source officielle8ème chambre
DTA_2500238_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
pénale, notamment des articles 390-1, 410 et 411, que l'exécution de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français constituent une excuse
Source officiellePage 1 sur 44