A a refusé de donner suite à la demande de justificatif qui lui avait été faite et qui a été réitérée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au directeur du collège Jules Flandrin à Corenc de lui faire des excuses et lui verser,

A... une lettre d’excuses dès lors qu’il n’entre pas dans l’office du tribunal d’adresser une telle injonction à l’administration.

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable.

B, au motif que les justificatifs de frais d'hébergement produits ne sont pas conformes à la réglementation en l'absence de facture mentionnant le numéro SIRET ou de justificatifs LMNP, et qu'ils présentent

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

regarder comme excipant d'une excuse valable à son absence.

Ainsi, un membre du conseil municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 5.

A, qui n'a pas produit de mémoire en défense et ne fait valoir aucune excuse valable au sens des dispositions précitées, doit être regardé comme ayant expressément refusé, par son absence le 7 juillet,

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

dispositions réglementaires en matière de congé de maladie ; - il ne peut lui être reproché des absences à des convocations pour expertise médicale dès lors qu’elle n’a pu se rendre à certaines du fait

d'autre part, en dépit de sa convocation par LRAR pour tenir des bureaux de vote aux deux tours de l'élection présidentielle de 2022, elle ne s'est pas présentée et n'a produit aucune explication ni justificatif

Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 5.

Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

Si l'IFSI fait valoir en défense que les seuls faits qui lui sont reprochés sont de s'être battue avec Mme B, quelle que soit la cause de cette bagarre, il ressort, toutefois, du compte-rendu de la section

B... demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Albertville à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi en raison des fautes qu’elle

C... n’était ni présent, ni représenté, ni excusé. La préfète du Loiret n’était ni présente, ni représentée, ni excusée.

Elle fait valoir que : - M.

Ils étaient partis faire le jihad, ils sont de retour en France ", paru le 1er décembre 2016, et, d'autre part, de M.

Mme B soutient qu'elle fait " face à d'importants problèmes financiers " et " s'excuse " de ne pas avoir " déclaré la pension alimentaire de sa fille ". Vu les autres pièces du dossier.