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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501721_20250703

3 juillet 2025

ou réglementaire ne subordonne l'ouverture au-delà de 2 heures du matin d'un débit de boissons qui estime avoir pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse, à un régime déclaratif ou d'autorisation

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600231_20260115

15 janvier 2026

administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 décembre 2025 par lequel le maire de Valenciennes a fixé l’horaire de fermeture des débits de boissons ayant pour activité principale l’exploitation

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600466_20260130

30 janvier 2026

d’une piste de danse et les autres débits de boisson et ne crée pas une distorsion de concurrence.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306033_20230825

25 août 2023

La SAS Le Privé Club exploite, dans son établissement de Moulins-lès-Metz, une activité de discothèque, bar et restaurant à l'enseigne " Le Privé ".

8ème chambre

DTA_2401335_20250219

19 février 2025

l'administration n'ont pas été respectées ; - la restriction des horaires n'est pas nécessaire en l'absence de nuisances établies et, dès lors qu'elle empêche l'ouverture de son établissement qui exploite

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308953_20231027

27 octobre 2023

de Lille est dépourvue de fondement juridique alors, par ailleurs, que son établissement remplit l'essentiel des critères pour être considéré comme un débit de boisson ayant pour objet principal l'exploitation

3e Section - 1re Chambre

DTA_2415848_20260423

23 avril 2026

de danse.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515255_20250912

12 septembre 2025

terrasse à 23 heures et dont la suspension de l'exécution est demandée est donc de nature à remettre en cause son existence économique dès lors qu'elle l'empêche d'exercer son activité principale d'exploitation

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506242_20251015

15 octobre 2025

le règlement du PLU ; l’annexe A du règlement du PLU liste uniquement les commerces soumis à la réglementation d’urbanisme commercial ; par ailleurs, l’activité principale de la discothèque est l’exploitation

1ère chambre

DTA_2203277_20230511

11 mai 2023

et l'heure de fermeture à 2 heures du matin du lundi au dimanche inclus pour tous les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception " des débits de boissons ayant pour objet principal l'exploitation

7ème chambre

DTA_2202831_20231027

27 octobre 2023

en sa qualité de responsable d'un établissement recevant du public soumis au " passe sanitaire ", de mettre immédiatement en œuvre les obligations qui lui incombent au sein de l'établissement qu'il exploite

4ème Chambre

DTA_2104353_20241107

7 novembre 2024

En premier lieu, cette piste, qui est située à flanc de montagne, a été utilisée des années 1950 à 2011 pour l'exploitation de la carrière Calypso.

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601355_20260409

9 avril 2026

Par un arrêté du 13 janvier 2026, le maire de la commune de Vedène a refusé d’autoriser des travaux d’aménagement et d’extension d’une piste de danse dans un établissement recevant du public sur un terrain

2ème chambre

DTA_2201321_20231116

16 novembre 2023

L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe

2ème chambre

DTA_2201322_20231116

16 novembre 2023

L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe

2ème chambre

DTA_2201323_20231116

16 novembre 2023

L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe

2ème chambre

DTA_2201324_20231116

16 novembre 2023

L'exploitation des pistes de ski, incluant notamment leur entretien et leur sécurité, constitue un service public industriel et commercial même lorsque la station de ski est exploitée en régie directe

6ème Chambre

DTA_2100061_20230130

30 janvier 2023

pour les huit constructions édifiées à proximité de la plate-forme en vue du stationnement d'ULM et de logement ; par ailleurs, il ne peut lui être reproché la proximité entre la piste ULM et la piste