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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2104504_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C, la mesure d'expulsion contestée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme A B demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que, par voie de conséquence, les délibérations n° 17 à 24 adoptées par le conseil municipal après son exclusion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2323894_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à très bref délais et cela, même si l'arrêté d'expulsion n'a pas fixé de pays de destination ; elle insiste aussi sur le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte portée à la liberté d'expression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401758_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305047_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

A ou Ajbir dans cet abri fait obstacle à la réalisation des travaux de prolongation des quais ; - l'expulsion de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203011_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité de la décision d'exclusion : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505586_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

polytechnique de Bordeaux (Bordeaux INP), représenté par son directeur général, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310920_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 18 avril 2023 par laquelle le conseil de discipline du lycée Buffon de Paris (75015) a prononcé l'expulsion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2523105_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

C A ayant fait l'objet d'un arrêté d'exclusion devenu définitif et ne justifiant plus d'aucun droit ni titre à occuper les lieux ; - l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304394_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

subordonné toute expulsion locative sur son territoire à la justification d'un relogement dans un logement décent.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2121573_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il n'est fondé sur aucun élément nouveau depuis le précédent gel d'avoirs dont il a fait l'objet ; - il est entaché d'une violation de sa liberté d'expression

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202228_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Il soutient que : - la sanction d'expulsion résulte du comportement agressif de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2323979_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

conséquences de son expulsion irrégulière, notamment la perte de ses effets personnels.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2118530_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour justifier la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M.

Source officielle
TA

4e Section - Urgences

DTA_2304036_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

après un avertissement spécifique de la direction générale resté sans effet / Exclusion sans avertissement préalable du Crous ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516188_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Les demandes d’expulsion présentées par le CROUS relèvent ainsi de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2303885_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

B n'est pas fondé à soutenir que la sanction infligée porte une atteinte illégale à sa liberté d'expression. 14.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402274_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son exclusion définitive de service ; 2°) le versement de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910972_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande du 5 août 2019 de prendre les mesures nécessaires pour supprimer le risque d'explosion

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003560_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

les effets de son explosion ou ses effets pyrotechniques et répondant au moins à la définition d'explosif ou à la définition d'article pyrotechnique ; () / " article pyrotechnique " : tout article contenant

Source officielle

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