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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401723_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Leur locataire n’ayant pas honoré ses loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402631_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le locataire n’ayant pas honoré ses loyers, il a saisi le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402241_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le locataire n’ayant pas honoré ses loyers, elle a saisi le tribunal judiciaire d’Alès aux fins de condamnation au paiement de la dette locative et d’expulsion.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Confronté à des impayés de loyers, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny qui, par un jugement du 17 novembre 2020, a ordonné l’expulsion de son locataire. M. A...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
À l'occasion de cette expulsion, il a été constaté que le locataire avait laissé des meubles dans les lieux sans avoir désigné de lieu où ils devraient lui être remis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
soit ordonnée l'expulsion de ses locataires et leur condamnation au paiement de diverses sommes.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
En raison d'un arriéré de loyers impayés et de l'absence de justification d'une assurance locative, les intéressés ont délivré à leur locataire le 16 octobre 2020 un commandement aux fins de régularisation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301007_20230203
3 février 2023
3 février 2023
locative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402170_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
locative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
élections et les administrateurs élus représentants des locataires, un plan de concertation locative couvrant l'ensemble de leur patrimoine. / Le plan de concertation locative, validé par le conseil d'administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2004708_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
dans le cadre des deux protocoles transactionnels conclus et d'autre part, l'Etat ne saurait être tenu d'indemniser un préjudice locatif né postérieurement à l'expulsion de Mme J ; - s'agissant de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2306097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
mentionnée, aucun élément probant concernant des recherches de locataires et, a fortiori, de recherches infructueuses de locataires liées à l’occupation de certains lots par des individus sans droit ni
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2401205_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En dernier lieu, le préjudice subi par une société du fait du refus de concours de la force publique à l'expulsion du locataire du logement dont elle est propriétaire est évalué en retenant le montant
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
condamner l'Etat à lui verser la somme de 326,31 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet de l'Essonne de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2209363_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B tend au recouvrement de l'indemnité versée par l'Etat à son bailleur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative, l'Etat poursuivant le recouvrement de cette créance locative en qualité de subrogé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204364_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, notamment de l'ordonnance de référé du 24 juillet 2018 et du décompte de la dette locative que le loyer mensuel du locataire s'élevait à la somme de 450 euros et la provision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304394_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
locative à la justification d'un relogement en disposant, en son article unique, qu' " il ne sera procédé aucune expulsion locative sur le territoire de la commune tant qu'il n'aura pas été fourni au
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2107562_20240201
1 février 2024
1 février 2024
verser la somme, sauf à parfaire, de 77 007,72 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet de l'Essonne de leur accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602318_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par une décision du 12 janvier 2026, le préfet du Haut-Rhin a accordé le concours de la force publique à compter du 1er avril 2026 pour procéder à l’expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
locatives de la mesure d'expulsion prise à son encontre ; o la préfète des Landes ne saurait lui faire grief de ne pas avoir trouvé d'accord avec sa propriétaire dès lors qu'une conciliation est en
Source officiellePage 1 sur 79