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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022 : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite
Source officielle9ème chambre
DTA_2313987_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le directeur du CNAPS fait valoir que le litige est privé d’objet dès lors que le requérant s’est vu délivrer, le 11 décembre 2025, une autorisation provisoire de poursuivre son activité pendant une durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300253_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par une décision du 24 novembre 2022, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il avait été mis en cause pour des faits de menace
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410518_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... et conclut à ce que le tribunal : constate que les faits établis par le procès-verbal du 6 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501055_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
S’il ressort des pièces du dossier que la requérante a fait l’objet, le 3 mars 2021, d’un signalement pour des faits de vol simple et de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative
Source officielle3ème chambre
DTA_2201669_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les faits de harcèlement sexuel ou moral sont punissables dans les conditions prévues par le code pénal, nonobstant toute sanction disciplinaire indépendante. / L'ESAD applique les termes d'une charte
Source officielle8ème chambre
DTA_2411584_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a fait
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500432_20250214
14 février 2025
14 février 2025
valoir que les faits à l'origine du signalement de Mme A résultent d'une dispute conjugale avec son ancien compagnon et n'ont donné lieu à aucune poursuite ; le préfet a commis une erreur d'appréciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005253_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dans lesquelles ont été commis les faits qui peuvent être reprochés au pétitionnaire, ainsi que la date de leur commission. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
3 août 2023
1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Si la société requérante fait grief à l'OFII de ne pas avoir apprécier au cas par cas la gravité du comportement punissable, eu égard aux circonstances de sa commission et à ses conséquences, elle ne met
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902554_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102048_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C ne fait valoir aucun élément de nature à établir la réalité et l'intensité de ses liens avec les quatre enfants issus de son mariage.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101785_20240213
13 février 2024
13 février 2024
s'il en a été fait ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'association Massaliotte culture et comédie ne fait valoir aucune prétention propre et ne s'associe aux conclusions d'aucune des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2401309_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
l'objet de poursuites pénales pour des faits qui ont le caractère d'une faute détachable de ses fonctions : le maire a enregistré sur son téléphone, illégalement et pour son usage personnel, une conversation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En outre, le requérant admet qu'il s'est battu avec son beau-père, faits pour lesquels il aurait été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par suite, les moyens tirés de ce que la motivation de l'arrêté attaqué est " erronée ", de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et de ce que les poursuites initiées à l'encontre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506917_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il fait valoir que : - M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
fait est imputé est une diffamation.
Source officiellePage 1 sur 2