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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204593_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mise à l'isolement en cause ; il n'a pas joué le rôle de " meneur " reproché ; la mesure en litige ne saurait résulter de son inscription sur le fichier des détenus particulièrement surveillés ; les faits
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2108414_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d'une action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le centre hospitalier renonce définitivement et irrévocablement à engager une demande ou réclamation et à engager la responsabilité de la société au titre de l’exécution du contrat pour des faits antérieurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2207213_20240220
20 février 2024
20 février 2024
mise à l'isolement en cause ; il n'a pas joué le rôle de " meneur " reproché ; la mesure en litige ne saurait résulter de son inscription sur le fichier des détenus particulièrement surveillés ; les faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2400810_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est applicable aux faits
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127061_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il en va autrement lorsque la décision a été prise non au vu du comportement de l'intéressé durant son stage mais en raison de la découverte, au cours de la période de stage, de faits antérieurs à cette
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505713_20250818
18 août 2025
18 août 2025
que La Poste n'avait pas à prendre en compte des faits antérieurs à celui-ci pour statuer sur l'imputabilité de l'état de santé de l'intéressé au service dans le cadre de cet arrêt de travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504098_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
faisant obstacle à ce qu’il regagne la Russie, le tribunal administratif de Montpellier, par une décision du 6 février 2025, qui, bien que postérieure à la date de la décision attaquée, révèle un état de fait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300604_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
qu'il repose partiellement sur des faits antérieurs au 9 février 2023, date à laquelle il a fait l'objet d'une précédente sanction disciplinaire ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300143_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il suit de là que le délai institué par les dispositions précitées n'a couru qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, soit le 22 avril 2016, même pour les faits antérieurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2200337_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il suit de là que le délai institué par ces dispositions précitées a couru, en ce qui concerne les faits antérieurs au 22 avril 2016, date d'entrée en vigueur de la loi du 20 avril 2016, à compter de cette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328320_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
qu'elle entraîne ; - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre ; la mesure est disproportionnée en tant qu'elle porte sur des faits antérieurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300115_20250220
20 février 2025
20 février 2025
et en particulier des faits antérieurs à octobre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2401362_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
15 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux dans le délai qu'il prévoit, est entachée d'incompétence, ne pouvait sanctionner des faits
Source officielle6ème chambre
DTA_2309358_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A soutient que les faits du 1er janvier 2022 sur lesquels se fonde la ministre ne sont pas établis et que les faits antérieurs au 8 septembre 2021, ne peuvent être pris en compte dès lors qu'il avait fait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
d'impartialité et méconnaît le droit de l'intéressé à un procès équitable ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé ; - il a été sanctionné pour des faits
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2502219_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
aux astreintes mensuelles ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses, dès lors que : . ses évaluations de stage sont favorables et l'unique observation repose sur un fait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500985_20250217
17 février 2025
17 février 2025
aux dispositions de l'article 1832 et suivants du code civil dès lors que les manquements qui lui sont reprochés portent sur une autre structure juridiquement et économiquement distincte et sur des faits
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509457_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
instruction la plus conforme à son intérêt En l’état de l’instruction, il n’est pas établi que Kalista a été victime de propos racistes et a fortiori de harcèlement depuis début avril 2025, que de tels faits
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400721_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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