, d'autre part, que si, au cours d'un entretien réalisé le 4 juin 2020, M.

d’en assumer, en fait, l’entretien.

Il soutient que la décision en litige : - a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière faute de saisine préalable, pour avis, de la commission du titre de séjour ; - méconnaît les dispositions

Sur l'entretien du chemin rural : 2.

Si les dispositions du code du travail ne sauraient permettre à une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement de

délai déterminé, n’est pas tenue de le convoquer à un entretien préalable à sa radiation des cadres pour abandon de poste.

B A le 10 juillet 2019 puis complétée le 4 juillet 2022 avait fait naître une décision implicite de rejet, il ressort toutefois des pièces produites en défense que par une décision du 18 mars 2024, postérieure

qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Le fait de détériorer, d'abîmer un matériel peut être considéré comme une faute grave ou lourde. () " ; - lors de l'entretien préalable, outre l'employeur étaient présents la mère du cogérant et deux

de construction, M. et Mme B... ont également, postérieurement à l’ensemble de ces échanges, fait état d’une nouvelle circonstance de fait survenue le 24 décembre 2021 de nature à emporter des conséquences

de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision.

D'une part, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le décret précité du 17 janvier 1986, fait état de l'entretien préalable réalisé le 2 septembre 2022 et indique qu'ainsi

d'entretien des canalisations et que l'absence de couvercle sur le regard n'avait pas fait l'objet d'un dispositif de protection et n'était pas signalée.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales : " Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain

particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif.

A a fait l'objet de six condamnations pénales.

Un entretien a eu lieu le 26 juin 2020, postérieurement à la décision contestée.

Par un courrier du 1er juin 2022, la requérante a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement prévu le 15 juin 2022.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré du défaut d'avertissement ou d'entretien préalable contradictoire est inopérant ; - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant ; - la méconnaissance