de la loi, tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la suppression de cette exigence de qualification.

ne permet pas d'affirmer que les faits qui lui sont reprochés constituent une infraction ; - Mme F a fait, devant les servies du préfet, des déclarations inexactes ; - il a, concernant les faits

en raison de leur personnalité et / ou des faits pour lesquels elles sont écrouées ; 5) susceptibles d'actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d'autrui, des viols ou

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute de moyens soulevés ; - en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction à titre principal sont irrecevables ;

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de

Il fait valoir que : - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - la société B a commis une faute ; - le cabinet Vernet Expertise a manqué à son obligation de conseil.

A dès 2016, comme il a été dit, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a eu connaissance de l'établissement des faits renvoyés devant la cour criminelle et du maintien du contrôle judiciaire que le 11 octobre

dont il est entaché dès lors que ni l’auteur des faits du 23 novembre, ni celui du 6 décembre, ne sont entrés dans l’établissement ; * l’erreur dans la qualification juridique des faits dont il est

juridique des faits ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Il fait valoir que les moyens que le requérant expose ne sont pas fondés.

juridique des faits ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

intervention immédiate des autorités compétentes (forces de l'ordre, préfectorales) afin d'assurer sa protection et celle de son proche ami, notamment par la mise en œuvre de mesures conservatoires susceptibles

Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de

E alors, au demeurant, que l'autorité administrative, n'est nullement liée par la qualification des faits telle que retenue par le juge pénal, ni plus que par la portée des décisions prises par l'autorité

dénaturés, entachés d’erreur de qualification juridique ; - il est disproportionné au regard du caractère isolé des faits reprochés et de sa non-implication dans le trafic de stupéfiants qui en est

; - est entachée d'erreur de qualification juridique des faits.

n'est pas établie ; - elle est entachée d'erreur de droit, notamment dans la qualification des faits reprochés ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " dans le choix de la mesure

Par un jugement correctionnel du 7 octobre 2019 du tribunal de grande instance de Bobigny, il a été reconnu comme l'auteur de ces faits. Ainsi, la matérialité de ces faits est établie.

avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. ».

Aux termes de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des opérations autorisées en application de l'article L. 320-6, le fait d'accomplir ou de faire accomplir des opérations