Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2111935_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2117568_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2101617_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. / ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2306985_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
ne lui est imputable ; - l’existence d’un lien direct de causalité entre direct et certain entre la faute alléguée et les dommages invoqués n’est pas établie ; - le préjudice allégué n’est pas précisément
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301424_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305934_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d’indemnisation relatives à des dommages et intérêts sont irrecevables en l’absence de demande indemnitaire préalable et en l’absence de chiffrage de telles
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2124500_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 124-11 du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-6 relatif à la réparation des dommages physiques subis en relation avec la guerre d'Algérie, ouvrent
Source officielleChambre 3
DTA_2203645_20240814
14 août 2024
14 août 2024
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2102494_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions de victimes civiles de guerre () ".
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2113702_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 des dommages physiques, du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec la guerre d'Algérie, bénéficient des pensions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200083_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2303945_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte également de l’avis de la présidente de la commission médicale de l’établissement qu’il est fait état de difficultés relationnelles au sein du pôle médico-technique ainsi qu’avec les autres
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206001_20240216
16 février 2024
16 février 2024
E C et, d'autre part, d'une faute tirée du choix erroné du dosage du traitement médicamenteux prescrit à la victime, combinée à une carence dans sa mise en œuvre fautes dont le décès de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : la responsabilité de la commune de Versailles, pour faute, est engagée en raison de l’illégalité, au regard de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300330_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300135_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation
Source officielle3ème chambre
DTA_2215103_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officielle4ème chambre
DTA_2004581_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
faute à la charge de cette personne publique, encore faut-il que le dommage soit effectivement imputable à un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et non à l'inattention de la victime vis-à-vis d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2106166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets
Source officielleChambre 3
DTA_2200171_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié
Source officiellePage 1 sur 314