Estimant que ces faits étaient constitutifs de fautes graves, la direction de l'entreprise a décidé d'engager à son encontre une procédure de licenciement.

Par ailleurs, le fait que l’inspecteur du travail n’ait pas fait référence à la notion de « faute lourde » dans sa décision d’autorisation de licenciement ne prive pas celle-ci de base légale eu égard

que le 1er décembre 2019, Mme A n'établit pas que le GHEF aurait prononcé son licenciement au terme d'une " lenteur considérable " et commis, de ce fait, une faute de nature à engager sa responsabilité

; ce contexte de précarité est de nature à atténuer la gravité de la faute commise ; M.

A, sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de l'intéressé ; - l'inspectrice du travail a commis une erreur d'appréciation en considérant que la demande d'autorisation de licencier

Il fait valoir que les indemnités demandées sont sans lien avec la faute commise par l'administration. Vu les autres pièces du dossier.

les faits reprochés ne sont pas constitutifs d’une faute lourde, ni même d’une faute grave ; il n’a jamais été question de causer un préjudice définitif à l’entreprise ni d’intention de nuire ; le but

pour faute grave de M.

Mme A B, pour faute grave, et a enfin refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme A B

A, membre du comité social et économique, en raison de manquements graves de celui-ci.

du 1er août 2016, que préalablement à son licenciement pour inaptitude physique le 15 octobre 2021 ; - la commune de Cesson-Sévigné a commis une faute dès lors qu'en qualité d'agent public titulaire

licenciement pour faute.

A crée un sentiment d'impunité de nature à favoriser des comportements violents par les représentants du personnel, notamment ceux du même syndicat, elle ne fait état d'aucune faute grave et d'aucune dégradation

Pour apprécier si la faute commise par le salarié est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, il appartient à l'autorité administrative de prendre en compte un ensemble de circonstances

contient aucune analyse détaillée des circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits, s’agissant particulièrement du contexte de grève et de celles relatives au lien entre ces faits et ses fonctions

B... a donc commis une faute. D’autre part, le fait d’avoir incité M. D... à endosser la responsabilité de l’utilisation hors service du véhicule ressort du témoignage de M.

et que celle-ci n’a présenté aucune demande postérieure à celle-ci ; - elle n’a commis aucune faute s’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement, de l’indemnisation des congés non pris ; -

, ni erreur manifeste d'appréciation ; - il n'était pas informé de l'intention de la société requérante de le licencier pour faute grave ; - il n'a pas été valablement informé de la possibilité de

prohibé qui justifie le licenciement pour faute grave du salarié.

prohibé qui justifie le licenciement pour faute grave du salarié.