Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101436_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Il soutient que les faits ne sont pas établis et reposent sur de faux comptes rendus d'incident.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505074_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, dans le dernier état de ses conclusions : 1°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui délivrer l'attestation " France Travail " dans un délai de 08 jours sous astreinte. 2°) d'inscrire en faux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2001749_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ce compte rendu d'incident du 7 février 2020, qualifié de faux, ne pouvait ainsi pas légalement être à l'origine de la procédure de sanction disciplinaire prise à l'encontre de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201189_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
son interpellation et son incarcération pour des faits de " conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule et en faisant usage d'un permis de conduire faux
Source officielle11ème Chambre
DTA_2510238_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En premier lieu, si le requérant soutient que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il a été la victime d’un contrôle au faciès de la part des services de police
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301616_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
la mesure où ils ont tous deux immédiatement fait le nécessaire pour l'interrompre en retenant leur animal respectif, il n'a pas estimé nécessaire de faire enregistrer une plainte ou de rapporter l'incident
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001879_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'absence de faute disciplinaire : 24.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500572_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
A B souhaite engager des poursuites à l'encontre de la capitaine en charge de son ancien bâtiment à la maison d'arrêt de Besançon pour faux témoignage à la suite d'un compte-rendu d'incident mensongé rédigé
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201690_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A soutient que l'arrêté portant sanction disciplinaire est un faux dès lors qu'il n'est ni daté, ni signé par l'agent et ne lui a pas été notifié.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208689_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
ou altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, d’usage de faux en écriture et de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103161_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux ". 21.
Source officielleétrangers JU
DTA_2503976_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant ensuite de l’usage de faux document, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501714_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il soutient que cette décision repose sur de faux témoignages, sans aucune preuve matérielle et que les accusations ne proviennent pas de la victime présumée de cette affaire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601214_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
cet arrêté, aucune convention de préparation au reclassement ne lui a été soumise ; - cet arrêté a été utilisé dans des procédures administratives le concernant alors qu’il est vraisemblablement un faux
Source officielle2ème chambre
DTA_2500508_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
La requête a été communiquée à la commune de Faux-la-Montagne qui n’a produit aucune observation.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600539_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’entendre les témoins et acteurs de l’incident qui est à
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500507_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Faux-la-Montagne a, au cours de l'instruction de la déclaration préalable déposée par M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2313452_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
et usage de faux.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2204901_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Le procureur de la République, saisi par l'administration d'une plainte pour usage de faux, a toutefois classé sans suite le dossier par une ordonnance du 21 juin 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208572_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
en écriture ne soient pas réunis est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige. 10.
Source officiellePage 1 sur 94