pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même

pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues à l'article 706-53-7 du même

E au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, alors que l'intéressé exerçait, à titre rémunéré et à titre bénévole, ses fonctions d'entraîneur sportif au

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, rompant ainsi le principe d’égalité entre agents publics ; - cette sanction est entachée de détournement de pouvoir dès

dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou

A B demande au tribunal d'exclure les mentions figurant dans son casier judiciaire B2 et du fichier judiciaire national automatisé d'infractions sexuelle (FIJAIS).

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n'est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire () ".

C, son père est inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour une condamnation définitive, au visa de l'article L. 131-11-1 du code de l'éducation

et qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie de son inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) par le tribunal

dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou

de l'empêchement de ce dernier, d'inexactitude matérielle, d'erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des articles L. 6342-3 et L. 6342-4 du code des transports dès lors qu'il n'a pas commis l'infraction

Il a été condamné par le tribunal judiciaire de Versailles, le 22 septembre 2023, pour des faits de violences volontaires, à une peine d’emprisonnement de six mois assortie d’un sursis probatoire de deux

et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier

B est fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, qui ne saurait utilement se prévaloir de ce que la condamnation en débat demeurait mentionnée au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des

jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs

prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas parmi les infractions listées

Le présent jugement, implique seulement que le préfet réexamine la situation de M. B au regard du motif d'annulation retenu.

conteste ces faits à l'audience, il ressort de ses propres écritures qu'il a été condamné pour ces faits à une peine de trente mois d'emprisonnement délictuel avec sursis total avec inscription au fichier

judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS).